Rapport sur les résultats

LPGA. Une révision purement administrative serait nettement plus simple à réaliser, réduirait sensible- ment le surcroît de travail des offices AI et ne poserait en outre aucun problème de coordination avec les dispositions transitoires de la modification du 19 juin 2020 de la LAI.

S’agissant des personnes qui se sont préalablement vu refuser l’octroi d’une rente en raison d’un taux d’invalidité trop bas, le projet prévoit qu’elles puissent déposer une nouvelle demande. AI, BL, GL, GR, LU, NW, OW, SH, SO, SZ, TG, TI et ZG font remarquer que cette réglementation représente une en- torse au principe selon lequel les modifications des bases légales ne constituent pas un motif d’entrer en matière sur une nouvelle demande. Une telle dérogation autoriserait le dépôt d’une nouvelle de- mande pratiquement sans condition, ce qui permettrait de faire valoir une détérioration de l’état de santé entraînant une révision du cas, en vertu du principe de l’instruction d’office, sans que la détério- ration n’ait été établie de façon plausible. Pour cette raison, une nouvelle demande ne devrait rester possible que si les faits ont effectivement changé ou qu’un tel changement peut être démontré de ma- nière plausible.

BE estime qu’il faudrait assouplir les exigences à remplir pour déposer une nouvelle demande ou pour démontrer un taux d’invalidité donnant droit à une rente, parce que l’évaluation du taux d’invalidité est toujours une démarche complexe. Pour UR, il faudrait déterminer s’il est nécessaire ou non de prendre en compte les abattements dus à l’atteinte à la santé accordés par le passé en plus de la nouvelle dé- duction forfaitaire dans le cas des nouvelles demandes.

AG et VS plaident pour une solution autorisant le dépôt d’une nouvelle demande lorsque le droit à un reclassement a été refusé en raison d’un taux d’invalidité trop bas.

5.3.2 Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale

Les Vert·e·s et le PSS approuvent l’adaptation des rentes en cours, de même que la possibilité de dé- poser une nouvelle demande lorsque l’octroi d’une rente a été refusé au préalable. En outre, ils sou- haitent aussi qu’il soit possible de déposer une nouvelle demande dans les cas où le droit à un reclas- sement a été refusé par le passé en raison d’un taux d’invalidité trop bas.

Le Centre, le PEV, le PLR et l’UDC ne se sont pas prononcés sur les dispositions transitoires prévues.

5.3.3 Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national

L’ACS et l’UVS saluent l’égalité de traitement prévue par les dispositions transitoires. Elles précisent toutefois qu’il faut éviter que certains assurés ne soient pénalisés et ne pas procéder à une révision complète des cas. En outre, elles demandent qu’il soit possible de déposer une nouvelle demande en raison du refus préalable d’un reclassement, tout en soulignant qu’il est indispensable d’informer spon- tanément les assurés de cette possibilité.

5.3.4 Associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national

Sur le fond, l’USS et Travail.Suisse approuvent les dispositions transitoires prévues, toute en préci- sant qu’il faut exclure toute pénalisation des assurés. En outre, il ne faudrait pas procéder à une révi- sion complète des cas, mais se contenter d’effectuer un nouveau calcul du taux d’invalidité. Enfin, le droit de déposer une nouvelle demande devrait aussi être accordé dans les situations où un reclasse- ment a été refusé en raison d’un taux d’invalidité trop bas, en informant expressément les assurés de cette possibilité.

L’USP, l’UPS et l’USAM ne se sont pas prononcés sur les dispositions transitoires.

5.3.5 Institutions d’assurance

Sur le fond, la COAI et SVA Zürich approuvent l’adaptation des rentes en cours, tout en formulant des réserves quant au délai imparti pour les révisions. Selon eux, il ne faut pas oublier qu’il en résultera un surcroît de travail non seulement pour le traitement des dossiers AI, mais aussi au sein du SMR, des