Rapport sur les résultats

1. Contexte

Le 6 avril 2022, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a dé- posé la motion 22.3377 « Utiliser des barèmes de salaires correspondant à l’invalidité dans le calcul du taux d’invalidité ». Cette motion chargeait le Conseil fédéral d’instaurer d’ici au 30 juin 2023 une base de calcul qui, lors de la détermination du revenu avec invalidité au moyen de valeurs statistiques,

tienne compte des possibilités de revenu réelles des personnes atteintes dans leur santé.

Le Conseil national a adopté la motion à l’unanimité le 1^erjuin 2022. Le 26 septembre 2022, le Conseil des États a, à son tour, approuvé la motion, en prolongeant de six mois le délai de mise en œuvre. La prolongation a été approuvée par le Conseil national le 14 décembre 2022.

Le 5 avril 2023, le Conseil fédéral a mis en consultation la modification du règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité (RAI)¹ (mise en œuvre de la motion CSSS-N 22.3377 « Utiliser des ba- rèmes de salaires correspondant à l’invalidité dans le calcul du taux d’invalidité »). La procédure de consultation a pris fin le 5 juin 2023.

2. Objet

La motion demande qu’il soit davantage tenu compte des possibilités de revenu réelles des personnes atteintes dans leur santé lors de la détermination du revenu avec invalidité. Pour répondre à cette de- mande, la modification prévue du RAI propose d’introduire une déduction forfaitaire de 10 % par rap- port au marché du travail. En y ajoutant la déduction existante pour travail à temps partiel, cette déduc- tion forfaitaire conduit à un abattement total de 20 %. Les dispositions transitoires contiennent une ré- glementation des droits acquis en vertu de laquelle les rentes partielles en cours sont révisées, sauf pour les bénéficiaires qui avaient atteint l’âge de 55 ans le 1^erjanvier 2022. Les barèmes de salaires prévus dans le modèle de Riemer-Kafka/Schwegler ne seront pas appliqués. Les détails du projet res- sortent du rapport explicatif de la consultation accessible au public².

3. Avis

Les cantons, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national, les associations faî- tières de l’économie qui œuvrent au niveau national ainsi que d’autres organisations intéressées et les organes d’exécution ont été invités à se prononcer sur la modification du règlement et sur le rapport explicatif. Au total, 89 autorités et organisations intéressées ont été contactées. Les documents de consultation ont également été publiés sur le site Internet de la Confédération³. Parmi les institutions contactées, 56 ont transmis une prise de position au Département fédéral de l’intérieur (DFI). Tous les cantons ont participé à la procédure de consultation. Sur les 11 partis politiques consultés, 7 se sont prononcés (Le Centre, PEV, PLR, pvl, Les Vert·e·s, PSS, UDC). Enfin, 35 organisations et autres per- sonnes intéressées non invitées à la consultation ont soumis une prise de position.

Dans le cadre de la consultation menée du 5 avril au 5 juin 2023, 91 avis ont été reçus au total :

Destinataires Contactés Reçus Cantons 27426

Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale 117

1 RS 831.201