Rapport sur les résultats

Associations faîtières des communes, des villes et des régions de mon- 32

tagne Associations faîtières de l’économie 85

Autres organisations et organes d’exécution consultés 4016

Autres organisations et personnes intéressées 035

Total 8991

Le présent rapport renseigne sur les résultats de la procédure de consultation. La liste des participants à la consultation (avec les abréviations utilisées dans ce rapport) se trouve en annexe.

Les avis sont publiés en ligne sur la page Procédures de consultation terminées – 2023 (admin.ch). Les principaux résultats de la procédure de consultation sont résumés ci-après.

4. Vue d’ensemble

La majorité des 91 participants à la consultation considèrent que l’introduction d’une déduction forfai- taire liée au marché du travail sur le revenu avec invalidité statistique est une solution valable. La dé- duction forfaitaire est facilement compréhensible et simple à mettre en œuvre. Toutefois, un grand nombre de participants à la consultation ont aussi formulé des réserves, notamment concernant le taux de la déduction, mais aussi sur la question de savoir si une déduction forfaitaire est une solution adé- quate pour tenir compte des spécificités des cas particuliers. Une partie des participants à la consulta- tion auraient préféré un calcul du salaire statistique avec invalidité sur la base du modèle développé par Riemer-Kafka/Schwegler. 13 participants à la consultation rejettent l’introduction d’une déduction forfaitaire.

Sur les 78 participants favorables à l’introduction d’une déduction forfaitaire, 65 estiment qu’elle devrait être plus élevée. Ils renvoient à l’étude BASS⁵, selon laquelle le revenu pouvant réellement être réalisé par des bénéficiaires d’une rente AI est inférieur de 14 % à la valeur moyenne et de 17 % à la valeur médiane. Plusieurs participants demandent en outre qu’en plus de la déduction forfaitaire, des facteurs individuels (tels que les bas salaires dans certaines branches ou régions, de fortes restrictions ou des fluctuations de l’état de santé dues à certaines maladies, l’âge, le niveau de formation, l’expérience professionnelle, la nationalité et le type de permis de séjour, les années de service) soient pris en compte au moyen de déductions supplémentaires ne dépassant pas 25 % au total.

Une majorité des participants à la consultation approuve les dispositions transitoires proposées, qui règlent l’adaptation du taux d’invalidité pour les rentes en cours et prévoient que les personnes s’étant vu refuser préalablement l’octroi d’une rente puissent déposer une nouvelle demande. Une partie des participants font néanmoins valoir que, conformément aux principes généraux du droit, une modifica- tion des bases légales ne constitue pas un motif pour entrer en matière sur une nouvelle demande. À l’inverse, d’autres participants à la consultation demandent qu’il soit également entré en matière sur une nouvelle demande lorsque le droit au reclassement a été refusé précédemment en raison d’un taux d’invalidité trop bas.

De nombreux participants à la consultation (dont des cantons, des associations faîtières de l’économie œuvrant au niveau national, des institutions d’assurance, des organisations d’aide aux personnes en situation de handicap et d’autres intéressés) demandent qu’en cas d’adaptation de rentes en cours, on renonce à un réexamen complet de la situation médicale et économique. Cela permettrait d’une part d’éviter que certains bénéficiaires de rentes ne soient pénalisés. D’autre part, le travail administratif et le temps nécessaire à la révision des cas diminueraient.