Rapport sur les résultats

La Suva et l’ASA soulignent pour leur part qu’il faudrait coordonner la déduction forfaitaire avec l’assu- rance-accidents et l’assurance militaire. L’absence d’une norme de délégation créerait une insécurité juridique indésirable dans ces deux branches d’assurance, de sorte qu’il incomberait aux tribunaux de déterminer si la déduction forfaitaire y est également applicable. Des dossiers resteraient ainsi en sus- pens pendant de longues années, ce qui est très fâcheux tant pour les assureurs que pour les assurés concernés. C’est pourquoi la Suva préconise que la déduction forfaitaire soit réglementée au niveau de la LPGA ou dans les ordonnances y relatives. L’ASA s’oppose de manière générale à la mise en œuvre de la motion, car contrairement aux indications du rapport explicatif, il n’en découle selon elle aucun potentiel d’économie pour l’assurance-accidents en raison de l’augmentation des rentes AI. Sur la base de la réglementation relative aux rentes complémentaires, la rente maximale LAA est déjà ver- sée dans de nombreux cas, notamment à des assurés dont le taux d’invalidité est compris entre 50 et 69 %. Cela dit, les assureurs-accidents auraient à supporter une charge substantiellement plus élevée en raison des adaptations nécessaires chez les assurés avec un taux d’invalidité inférieur à 40 %.

La CSEP ne s’est pas prononcée sur la déduction forfaitaire.

5.1.6 Organisations d’aide aux personnes en situation de handicap et autres personnes intéressées Inclusion Handicap, Procap, Pro Infirmis, insieme Suisse, AGILE.ch, fragile Suisse, inclusione

andicap ticino, Association Cerebral Suisse, le CP, Fondation suisse Pro Mente Sana, Entlas- tungsdienst Schweiz, Entlastungsdienst Ostschweiz, Entlastungsdienst Kanton Bern, Entlas-

tungsdienst AG/SO, Fondation Emera, ARTISET INSOS, Stiftung Rheinleben Basel, Société suisse de la sclérose en plaques, epi suisse, Stiftung Mosaik, Aide suisse contre le sida,

Schweizerischer Blindenbund, UCBA, Fédération suisse des aveugles et malvoyants, Fédéra-

tion suisse des sourds, traversa – Netzwerk für Menschen mit einer psychischen Erkrankung,

Association suisse des paraplégiques, Société suisse de la spondylarthrite ankylosante, DE- BRA Suisse, Behindertenforum, Behindertenforum Zentralschweiz, Schweizerische Muskelge-

sellschaft, ASRIMM, graap assocation groupe d’accueil et d’action psychiatrique, association CAP-CONTACT, Retina Suisse, duchenne Schweiz, USPF, CCSI, ainsi que le cabinet d’avocats

et notaires Häfliger | Haag | Häfliger auraient préféré le recours aux barèmes de salaires prévus dans le modèle de Riemer-Kafka/Schwegler, surtout parce que cela permettrait de mieux tenir compte du degré des limitations fonctionnelles. Ces organisations reconnaissent néanmoins qu’une déduction forfaitaire serait simple à expliquer et facile à mettre en œuvre pour les offices AI. Toutefois, elles ne sont favorables à la déduction forfaitaire que si celle-ci repose sur des bases scientifiques solides (comme celles fournies par l’étude BASS et l’expertise Gächter), c’est-à-dire à condition qu’elle s’élève à 17 % et que d’autres facteurs tendant à réduire le salaire soient pris en compte (cf. ci-après).

Pour AGILE.ch, Behindertenforum Zentralschweiz, Schweizerische Muskelgesellschaft,

ASRIMM, graap assocation groupe d’accueil et d’action psychiatrique, association CAP-CON- TACT, Retina Suisse et duchenne Schweiz, la déduction forfaitaire ne peut toutefois être qu’une me- sure temporaire, raison pour laquelle elle devra être remplacée dès le 1^erjanvier 2027 par une solution fondée sur des barèmes de salaires correspondant à l’invalidité selon le modèle de Riemer-

Kafka/Schwegler. À cette fin, il convient d’ajouter une disposition transitoire supplémentaire au projet de modification.

UP et Versicherte Schweiz considèrent quant à eux la déduction forfaitaire comme trop rigide et esti- ment qu’il serait préférable de se référer au 1^erquartile des barèmes ESS, ce qui permettrait de refléter l’évolution des revenus et leurs modifications de manière dynamique.

La FER est défavorable à la déduction forfaitaire, non seulement car cette solution alternative n’est méthodologiquement pas solide, mais aussi parce qu’elle introduit des inégalités de traitement et re- présente des coûts surdimensionnés tant pour l’AVS/AI que pour la prévoyance professionnelle.

Guido Brusa rejette la déduction forfaitaire. Il fait valoir que l’assurance-invalidité a pour mission de trouver des emplois acceptables pour ses assurés. Si l’AI n’y parvient pas, c’est qu’on est en présence