Rapport sur les résultats

centres d’expertises, des services de réadaptation et des services juridiques. Par ailleurs, les délais d’attente sont d’ores et déjà très longs pour l’établissement d’une expertise et il serait inadmissible de faire patienter encore plus longtemps les assurés. En conséquence, il faudrait se contenter de réviser les rentes octroyées depuis le 1^erjanvier 2022, ce qui permettrait simultanément d’éviter une inégalité de traitement des bénéficiaires de rentes qui avaient déjà atteint l’âge de 55 ans le 1^erjanvier 2022. Une autre possibilité consisterait à prolonger le délai de révision des cas d’un ou de deux ans au moins, afin de pouvoir gérer de manière adéquate la charge de travail supplémentaire. La meilleure solution serait de coordonner le délai transitoire avec le délai de dix ans prévu dans le cadre du Déve- loppement continu de l’AI, conformément à l’al. 3, let. b, des dispositions transitoires de la modification du 19 juin 2020 de la LAI.

Les deux institutions considèrent aussi comme indispensable de procéder uniquement à une révision administrative simplifiée des rentes en cours et de renoncer à une révision matérielle des rentes (por- tant sur le contenu). Une révision dite simplifiée permettrait d’effectuer les adaptations plus rapide- ment, de limiter le surcroît de travail et notamment de ne pas faire peser sur les employeurs, les méde- cins traitants et les hôpitaux une charge administrative encore plus lourde. Enfin, sur la base de l’art. 53 RAI, il faut veiller à ce que les offices AI disposent des moyens financiers nécessaires, estimés à 10 % sur le long terme, pour assumer le surcroît de travail avec un personnel suffisant pour la mise en œuvre.

En ce qui concerne la possibilité de déposer une nouvelle demande lorsque l’octroi d’une rente a été refusé au préalable, cette revendication contrevient au principe juridique selon lequel un changement législatif ne constitue pas à lui seul un motif d’entrer en matière sur une nouvelle demande. Il serait faux d’instaurer un droit de réexamen (nouvelle demande sans condition préalable) sur les cas ayant déjà fait l’objet d’une décision passée en force.

La Suva, l’ASA et la CSEP ne se sont pas prononcées sur les dispositions transitoires prévues.

5.3.6 Organisations d’aide aux personnes en situation de handicap et autres personnes intéressées Inclusion Handicap, Procap, Pro Infirmis, insieme Suisse, AGILE.ch, fragile Suisse, inclusione

andicap ticino, Association Cerebral Suisse, Fondation suisse Pro Mente Sana, Entlas-

tungsdienst Schweiz, Entlastungsdienst Ostschweiz, Entlastungsdienst Kanton Bern, Entlas-

tungsdienst AG/SO, Fondation Emera, ARTISET INSOS, Stiftung Rheinleben Basel, Société suisse de la sclérose en plaques, epi suisse, Stiftung Mosaik, Aide suisse contre le sida,

Schweizerischer Blindenbund, UCBA, Fédération suisse des aveugles et malvoyants, Fédéra-

tion suisse des sourds, traversa – Netzwerk für Menschen mit einer psychischen Erkrankung,

Association suisse des paraplégiques, Société suisse de la spondylarthrite ankylosante, DE- BRA Suisse, Behindertenforum, Behindertenforum Zentralschweiz, Schweizerische Muskelge-

sellschaft, ASRIMM, graap assocation groupe d’accueil et d’action psychiatrique, association CAP-CONTACT, Retina Suisse, duchenne Schweiz, USPF, CCSI, ainsi que le cabinet d’avocats

et notaires Häfliger | Haag | Häfliger saluent l’égalité de traitement des bénéficiaires de rente AI en cours. Ces organisations estiment cependant que l’adaptation aux nouvelles dispositions ne constitue pas un motif de révision au sens de l’art. 17 LPGA, de sorte qu’il n’est pas non plus nécessaire de réé- valuer tous les cas d’un point de vue médical et économique ; il suffit d’effectuer un nouveau calcul du taux d’invalidité en tenant compte de la déduction forfaitaire. Une révision complète ne devrait avoir lieu que si la situation d’un assuré a réellement changé. En outre, il faut exclure toute pénalisation des assurés qui bénéficiaient d’un abattement plus élevé dû à l’atteinte à la santé (de 25 % par exemple).

Pour UP et Versicherte Schweiz, il ne devrait pas non plus y avoir de révision complète incluant la situation médicale et économique, mais uniquement une adaptation administrative du taux d’invalidité.

Inclusion Handicap, Procap, Pro Infirmis, insieme Suisse, AGILE.ch, fragile Suisse, inclusione

andicap ticino, Association Cerebral Suisse, Fondation suisse Pro Mente Sana, Entlas-

tungsdienst Schweiz, Entlastungsdienst Ostschweiz, Entlastungsdienst Kanton Bern, Entlas-

tungsdienst AG/SO, Fondation Emera, ARTISET INSOS, Stiftung Rheinleben Basel, Société suisse de la sclérose en plaques, epi suisse, Stiftung Mosaik, Aide suisse contre le sida,