Rapport sur les résultats

5. Résultats détaillés

5.1 Introduction d’une déduction forfaitaire

5.1.1 Cantons La majorité des cantons (AG, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SO, SG, SZ,

TI, UR, VD, VS, ZG, ZH) ainsi que la CDAS et la CSIAS approuvent l’introduction prévue d’une déduc- tion forfaitaire sur le fond. Seuls AI, SH et TG la rejettent. Une déduction forfaitaire liée au marché du travail sur le revenu avec invalidité statistique est considérée comme une solution valable, facilement compréhensible et simple à mettre en œuvre. Par ailleurs, la réglementation claire devrait permettre d’éviter de futurs litiges. UR souligne que les femmes et les hommes profiteront équitablement de la déduction forfaitaire.

Les cantons d’AI, BL, FR, GL, NW, OW, SZ, TI et UR font toutefois remarquer que la nouvelle solution demandée par les milieux politiques pour évaluer le taux d’invalidité entraînerait des coûts supplémen- taires pour l’assurance-invalidité, pour le régime des PC et pour la prévoyance professionnelle, sans compter les coûts découlant du besoin accru en ressources humaines. En outre, AG, AI, BL, BS, GE, GL, LU, NE, OW, SZ, VD, ZG, ZH ainsi que la CDAS déplorent que les informations fournies par le rapport explicatif au sujet des conséquences financières, des conséquences sur l’état du personnel et du nombre de cas à réévaluer le cas échéant ne soient pas assez compréhensibles. À défaut d’hypo- thèses concrètes sur les bénéficiaires de prestations actuels et sur le nombre de nouveaux bénéfi- ciaires attendus, il n’est guère possible d’évaluer les conséquences du projet sur l’aide sociale.

Une partie des cantons (AI, AR, BL, FR, GR, GL, NW, OW, SH, TG, TI, VD, VS, ZG) doutent par ail- leurs que la solution forfaitaire proposée, qui est basée sur un échelonnement très sommaire, permette de garantir l’égalité entre les assurés. FR souligne en outre que le projet limite la marge d’appréciation des offices AI, les empêchant de trouver des solutions adaptées aux cas individuels. Le canton craint également que le court délai prévu par le Parlement pour la mise en œuvre de la solution forfaitaire puisse rendre nécessaire de nouvelles adaptations à l’avenir. Il semblerait donc préférable d’opter pour une réglementation exhaustive, définitive et fondée sur des données statistiques, afin de garantir la compatibilité avec l’art. 16 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assu- rances sociales (LPGA)⁶. Les cantons d’AG, BS, JU, LU, NE, SO, VD, ZG, ZH et la CDAS préfére- raient un recours aux barèmes de salaires prévus dans le modèle de Riemer-Kafka/Schwegler, ce qui permettrait notamment de mieux tenir compte du degré des limitations fonctionnelles impactant les possibilités de revenu.

Plusieurs cantons (AI, AR, BL, FR, GR, GL, NW, OW, SZ, TG, TI, ZG) font également remarquer qu’il est peu opportun de modifier une nouvelle fois les bases de calcul pour la comparaison des revenus malgré le manque d’expérience et à défaut d’une évaluation des changements introduits dans le cadre du Développement continu de l’AI, qui portent également sur le calcul du taux d’invalidité.

NE et VD sont d’avis qu’il faudrait également introduire la déduction forfaitaire dans l’assurance-acci- dents et dans l’assurance militaire, pour garantir une coordination et une harmonisation adéquates au sein de toutes les assurances sociales concernées.

5.1.2 Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale

Le Centre, le PEV, le PLR, Les Vert·e·s et le PSS considèrent la déduction forfaitaire proposée comme une solution possible, tout en émettant des réserves quant au taux de déduction prévu

(cf. ch. 5.2 ci-après). Le Centre et le PEV auraient préféré le recours aux barèmes de salaires fondés sur le modèle développé par Riemer-Kafka/Schwegler.

Le pvl rejette la déduction forfaitaire et souhaite qu’une solution soit élaborée d’ici 2025 sur la base du modèle de Riemer-Kafka/Schwegler.

6 RS 830.1