Rapport sur les résultats

L’USP fait remarquer qu’une déduction forfaitaire de 10 % ne serait suffisante que dans des cas li- mites. Elle considère par ailleurs que la déduction pour travail à temps partiel devrait être accordée à partir d’un taux d’occupation de 75 % ou de 80 %.

L’UPS et l’USAM rejettent globalement la déduction forfaitaire. Elles invoquent avant tout que, selon le rapport explicatif, les données de l’étude BASS reposent sur ce que l’Office fédéral de la statistique (OFS) considère comme une base problématique du point de vue de la méthodologie statistique, à sa- voir l’association de données SESAM et de l’enquête ESPA, raison pour laquelle il ne faudrait pas s’y référer.

5.2.5 Institutions d’assurance

La COAI, SVA Zürich, la CSEP et la Suva ne se sont pas prononcées expressément sur le taux de la déduction forfaitaire.

Toutefois, l’ASA considère qu’une déduction forfaitaire de 10 % n’est pas réalisable dans l’assuranceaccidents. Contrairement à l’AI, l’assurance-accidents verse déjà une rente à partir d’un taux d’invali- dité de 10 %. Une déduction forfaitaire de 10 % dans le domaine de la LAA entraînerait donc presque dans chaque cas une perte de gain justifiant une rente, débouchant sur une hausse massive du nombre de rentes octroyées et, partant, des coûts de l’assurance-accidents.

5.2.6 Organisations d’aide aux personnes en situation de handicap et autres personnes intéressées Inclusion Handicap, Procap, Pro Infirmis, insieme Suisse, AGILE.ch, fragile Suisse, inclusione

andicap ticino, Association Cerebral Suisse, CP, Fondation suisse Pro Mente Sana, Entlas- tungsdienst Schweiz, Entlastungsdienst Ostschweiz, Entlastungsdienst Kanton Bern, Entlas-

tungsdienst AG/SO, Fondation Emera, ARTISET INSOS, Stiftung Rheinleben Basel, Société suisse de la sclérose en plaques, epi suisse, Stiftung Mosaik, Aide suisse contre le sida,

Schweizerischer Blindenbund, UCBA, Fédération suisse des aveugles et malvoyants, Fédéra-

tion suisse des sourds, traversa – Netzwerk für Menschen mit einer psychischen Erkrankung,

Association suisse des paraplégiques, Société suisse de la spondylarthrite ankylosante, DE- BRA Suisse, Behindertenforum, Behindertenforum Zentralschweiz, Schweizerische Muskelge-

sellschaft, ASRIMM, graap assocation groupe d’accueil et d’action psychiatrique, association CAP-CONTACT, Retina Suisse, duchenne Schweiz, USPF, CCSI, ainsi que le cabinet d’avocats

et notaires Häfliger | Haag | Häfliger demandent que la déduction forfaitaire soit fixée à 17 % (taux mentionné dans l’étude BASS), étant donné que le taux de 10 % tient uniquement compte des diffé- rences de salaire de personnes atteintes dans leur santé qui ne bénéficient pas d’une rente AI. En outre, d’autres facteurs ayant pour effet de réduire le salaire (tels que les restrictions excessives liées à certaines maladies, le niveau de formation, l’âge, la nationalité, le type de permis de séjour, les années de service, le secteur économique ou l’expérience professionnelle dans la branche, l’ancienneté au sein de l’entreprise et la région) devraient être pris en compte et pouvoir déboucher sur une déduction maximale de 25 %. Ces participants à la consultation sont par ailleurs d’avis que le lien établi dans l’étude BASS entre les données de l’enquête ESPA et les données SESAM permet bien de mesurer des niveaux de salaire de manière fiable et que ces valeurs sont comparables aux barèmes ESS, con- trairement à l’avis de l’OFS mentionné dans le rapport explicatif.

UP et Versicherte Schweiz demandent non seulement que le 1^erquartile des barèmes ESS soit pris en compte, mais également qu’on prévoie d’autres abattements dus à l’atteinte à la santé (comme l’âge, la formation, l’origine, le parcours professionnel, etc.). Une solution de rechange consisterait à adopter une déduction forfaitaire de 17 % en y ajoutant des abattements dus à l’atteinte à la santé. La déduction pour travail à temps partiel devrait pour sa part être accordée dès que la capacité fonction- nelle est égale ou inférieure à 75 %.

Le CP ne s’est pas prononcé sur le taux de la déduction forfaitaire.