Rapport sur les résultats

L’UDC s’oppose à la déduction forfaitaire. Le parti considère que cette solution généralise trop et ne tient pas compte de facteurs importants comme le niveau de formation, l’âge, le secteur économique ou le lieu de résidence des assurés. Il craint que les régions périphériques soient défavorisées. D’où l’urgence d’adapter le projet en optant pour une solution qui ne tienne pas seulement compte de la si- tuation dans les villes, mais aussi des besoins de la population rurale. L’UDC souligne par ailleurs que les barèmes de salaires prévus dans le modèle de Riemer-Kafka/Schwegler permettent de déterminer de manière plus précise et individuelle les salaires des personnes en situation de handicap et partant le taux d’invalidité.

5.1.3 Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national

L’USAM et l’UVS sont d’avis qu’une déduction forfaitaire constitue en principe une solution viable,

quand bien même elles formulent des réserves quant au taux prévu (cf. ch. 5.2 ci-après) et préfére- raient le recours à des barèmes de salaires établis sur la base du modèle de Riemer-Kafka/Schwegler.

5.1.4 Associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national

L’USS et Travail.Suisse considèrent la déduction forfaitaire comme une voie possible, mais préfére- raient une solution fondée sur le modèle développé par la P^reRiemer-Kafka et le D^rSchwegler. Ils ad- mettent toutefois que la mise en œuvre d’une solution forfaitaire est plus facile et qu’elle réduirait le risque d’inégalités de traitement incompréhensibles en fonction des offices AI. L’USP reconnaît que la déduction forfaitaire pourrait, grâce à l’augmentation du taux d’invalidité, contribuer à réduire quelque peu la pression à exercer une activité en dehors de l’agriculture.

L’UPS et l’USAM rejettent la déduction forfaitaire et privilégient une solution fondée sur le modèle dé- veloppé par Riemer-Kafka/Schwegler. De leur avis, une réglementation forfaitaire pour fixer le taux d’invalidité ne devrait être envisagée qu’en solution de dernier recours, surtout parce qu’il importe de tenir compte de la cause de l’atteinte à la santé pour éviter les inégalités. En outre, il ne faudrait pas renoncer à élaborer une solution fondée sur le modèle de Riemer-Kafka/Schwegler pour la seule rai- son que les délais fixés sont trop courts. Une déduction forfaitaire de 10 % (ou 20 % avec l’abattement pour temps partiel) appliquée selon le « principe de l’arrosoir » engendrerait une énorme charge finan- cière supplémentaire pour l’assurance-invalidité et pour la prévoyance professionnelle. Or, au vu de la situation financière difficile de l’AI, l’objectif devrait consister à en réduire les coûts. Il ne faudrait donc pas décider de la mise en œuvre de la motion CSSS-N 22.3377 avant que le Conseil fédéral n’ait ex- pliqué, conformément à la demande du Parlement, comment il entend rétablir l’équilibre financier de l’AI et éponger la dette accumulée.

5.1.5 Institutions d’assurance

La COAI et SVA Zürich considèrent l’introduction d’une déduction forfaitaire comme une solution simple et pragmatique pour mettre fin aux discussions politiques sur la comparaison des revenus. Tou- tefois, la solution proposée engendre des coûts additionnels, car tant le montant des rentes AI versées que le nombre de bénéficiaires augmenteront. Les caisses de pension et le régime des PC sont égale- ment concernés. En outre, il faut aussi prendre en considération le surcroît de travail que devront rapi- dement assumer les offices AI. Il se peut par ailleurs que la solution envisagée ne soit pas satisfai- sante dans des cas individuels et doive être adaptée à terme. Enfin, il faut aussi tenir compte du fait que le récent Développement continu de l’AI a déjà rendu nécessaire une réévaluation des taux d’inva- lidité et que l’on manque encore de recul pour en évaluer les conséquences. Alors que les tribunaux n’ont guère rendu d’arrêts à ce sujet, on prévoit déjà d’introduire un nouveau changement débouchant sur une révision des rentes en cours, et ce dans un délai très court.

La COAI regrette quant à elle l’absence, dans le rapport explicatif, d’un nombre suffisant d’informations intelligibles sur les conséquences financières, les conséquences sur l’état du personnel et surtout le nombre de cas à réévaluer, le cas échéant.