Rapport sur les résultats

Schweizerischer Blindenbund, UCBA, Fédération suisse des aveugles et malvoyants, Fédéra-

tion suisse des sourds, traversa – Netzwerk für Menschen mit einer psychischen Erkrankung,

Association suisse des paraplégiques, Société suisse de la spondylarthrite ankylosante, DE- BRA Suisse, Behindertenforum, Behindertenforum Zentralschweiz, Schweizerische Muskelge-

sellschaft, ASRIMM, graap assocation groupe d’accueil et d’action psychiatrique, association CAP-CONTACT, Retina Suisse, duchenne Schweiz, USPF, CCSI, ainsi que le cabinet d’avocats et notaires Häfliger | Haag | Häfliger, UP et Versicherte Schweiz sont favorables à la possibilité

pour les assurés de déposer une nouvelle demande lorsque l’octroi d’une rente a été refusé précédem- ment. Ces organisations font aussi valoir que la possibilité de déposer une nouvelle demande doit éga- lement être accordée aux personnes qui se sont vu refuser une mesure de reclassement en raison d’un taux d’invalidité trop bas. Enfin, il importe d’informer spontanément les assurés qui pourraient être concernés.

UP et Versicherte Schweiz sont d’avis que la vérification des refus prononcés au préalable pour une rente (ou un reclassement) devrait se faire d’office sans dépôt d’une nouvelle demande.

Comme nous l’avons mentionné plus haut, pour AGILE.ch, Behindertenforum Zentralschweiz,

Schweizerische Muskelgesellschaft, ASRIMM, graap assocation groupe d’accueil et d’action

psychiatrique, association CAP-CONTACT, Retina Suisse et duchenne Schweiz la déduction for- faitaire ne constitue qu’une solution provisoire, raison pour laquelle ces organisations demandent l’ajout d’une disposition transitoire garantissant que la déduction forfaitaire soit remplacée par une so- lution fondée sur des barèmes de salaires prévus dans le modèle de Riemer-Kafka/Schwegler dès le 1^erjanvier 2027.

Le CP et la FER ne se sont pas prononcés sur les dispositions transitoires.

5.4 Autres demandes formulées

Les cantons de BS, LU, VD, ZH, la CDAS, l’USAM, l’USS, Travail.Suisse, Inclusion Handicap et

d’autres participants à la consultation proposent d’inscrire dans l’ordonnance une disposition sup- plémentaire en vertu de laquelle les différences de salaire sont périodiquement évaluées.