Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision de la LDEP (révision complète)

fiance de la population dans le DEP. Selon UDF, le projet confirme la tendance à l’augmentation des coûts. UDC voit d’un œil critique le financement croisé du DEP par la Confédération et les payeurs de primes. Seuls les payeurs de primes qui utilisent effectivement le DEP devraient être tenus de verser une contribution. En outre, UDC demande à la Confédération d’estimer le gain d’efficience attendu et de mettre en place, sur cette base, un mécanisme de réduction des primes. PLR est favorable à la création de systèmes d’incitation tels que des rabais de primes pour les utilisateurs du DEP (santésuisse partage cet avis).

USS approuve (aussi dans le cas d’un DEP centralisé) la répartition de la responsabilité financière entre exploitation et développement, telle que proposée dans le projet, et salue (à l’instar des VERT-E-S) le fait que l’ouverture et la gestion du DEP n’entraîneront aucun coût pour les assurés. usam plaide pour que, malgré la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, les communautés de référence restent libres de développer les fonctionnalités attendues (notamment Abilis et CLPh⁷). AD Swiss et unimedsuisse, entre autres, plaident également en faveur d’une décentralisation du développement.

En ce qui concerne les communautés et les exploitants de plateformes, CARA et MDS sont d’avis que chaque canton ne devrait soutenir qu’une seule communauté de référence. CARA salue la clarification des compétences respectives de la Confédération et des cantons. La répartition des tâches entre la Confédération et les cantons va dans la bonne direction, selon Post et Sanela. Selon MDS et KSG, les tâches ne sont pas réparties de manière équitable entre la Confédération et les cantons. Pour Post et Sanela, la distinction entre communautés de référence et communautés n’est pas satisfaisante. CARA estime que le concept de communauté « simple » n’a pas fait ses preuves.

Certains participants à la consultation, issus des autres milieux intéressés, approuvent la répartition des tâches proposée par le Conseil fédéral entre la Confédération et les cantons (notamment CH++, ChiroSuisse, FMC, DVSP, santésuisse, SDV, SGMI, SKS). Santésuisse insiste sur le fait que la Confédération doit mettre à disposition des moyens financiers suffisants pour le développement et terminer rapidement les projets correspondants.

D’autres participants sont d’avis que la loi ne décrit pas suffisamment les tâches, les compétences, les processus ou le financement par le canton et la Confédération (notamment Dakomed, medswiss.net, Geliko, FKGSVPSG, pro-salute.ch, SATW). De l’avis de SKS, la Confédération devrait être chargée plus clairement de développer le DEP et tous les acteurs concernés doivent être impliqués dans le développement. Selon SDV, la révision de la loi doit permettre de définir des structures de gouvernance claires ainsi qu’un rôle plus actif pour la Confédération, afin que celle-ci soit en mesure d’attribuer des tâches d’exécution aux cantons et de régler le financement du DEP dans l’intérêt de tous les acteurs concernés. H+ estime que le financement du projet d’infrastructure DEP par les pouvoirs publics est devenu incontournable. Selon d’autres participants à la consultation (notamment SATW, SSR, XAD), la Confédération doit financer tant l’exploitation que le développement du DEP. Curafutura salue enfin la décision de ne pas faire participer les assureurs-maladie au financement du DEP.

3.2.2.4 Autres questions de financement

Plusieurs fournisseurs de prestations (notamment ADTG, Dakomed, FMH, IG eHealth, medswiss.net, senesuisse, SHV, Spitex, SMSR, SSO, unimedsuisse, ainsi que ALet IPAG eHealth) demandent que les professionnels de la santé reçoivent une compensation financière pour les charges supplémentaires engagées en raison de leur affiliation obligatoire. Ils proposent notamment un financement pour les adaptations dans les systèmes primaires des professionnels de la santé (pharmasuisse⁸) ou un financement initial de la mise en œuvre (notamment FSP, IPAG eHealth, PH CH et SBK). D’autres souhaitent que les charges supplémentaires soient intégrées dans les tarifs (notamment ADTG, FSP, IG eHealth, IPAG