Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision de la LDEP (révision complète)

dans le cas d’une éventuelle centralisation, il conviendrait d’examiner si, dans certaines circonstances, il est nécessaire de dédommager financièrement les communautés de référence pour les charges qu’’elles ont supportées jusqu’à présent.

PLR est d’avis qu’il devrait encore exister plusieurs communautés de référence, mais qu’il devrait y avoir une seule plateforme technique pour éviter tout problème de chevauchement.

PVL ne souhaite pas une centralisation plus poussée que celle qui est proposée dans le projet. UDC souhaite même un système décentralisé de stockage des données (pas FKGSVPSG, qui se prononce en faveur d’une plateforme centrale de la Confédération et du regroupement des CR). PVL suggère aussi d’examiner cette option.

Le parti pirate est d’avis que le système actuel ne peut être qualifié de décentralisé, car la décentralisation signifie que les données sont stockées sur les terminaux (de manière cryptée).

En ce qui concerne les associations faîtières, SAB et USS se prononcent en faveur d’une plus grande centralisation, d’une dissolution des communautés de référence existantes et de leur regroupement au sein d’une institution unique chargée d’exploiter le DEP. En revanche, usam s’oppose à la création d’une base de données centrale gérée par la Confédération, telle que proposée dans le projet, préférant à cet égard une solution décentralisée. S’agissant de la centralisation, economiesuisse³ précise que l’approche décentralisée présente l’avantage de la libre circulation, par contraste avec un système centralisé.

En ce qui concerne les communautés (de référence) et les prestataires de plateformes, Post et Sanela, ainsi que CARA⁴, MDS et KSG, se prononcent en faveur d’une centralisation accrue sous la forme d’une infrastructure technique unique au niveau national, mise à disposition des communautés de référence. De l’avis de Post et Sanela, les communautés de référence doivent être aussi peu nombreuses que possible.

SteHAG se prononce en faveur d’un DEP organisé de manière décentralisée. Pour HIN, la tendance à la centralisation qui se dessine dans le rapport pose des problèmes de sécurité.

Certains fournisseurs de prestations (en particulier H+, medswiss.net, FSP, VFP, ZURZACH Care) et d’autres organisations (notamment EKK, FMC, FRC⁵, Geliko⁶, IDS, KLS, SGMI, SKS, SSR, VGI) se prononcent en faveur d’un regroupement des communautés de référence au sein d’une institution (nationale) unique chargée de gérer les DEP, ou préconisent que le DEP soit géré et financé de manière centralisée et uniforme (SATW, également dCH et unimedsuisse notamment). Il conviendrait de clarifier avec les acteurs concernés les modalités organisationnelles, techniques, procédurales et financières de la transition des communautés de référence déjà existantes vers un tel modèle (notamment ARTISET ZH, Geliko, XAD). Les cantons, en tant que responsables principaux du système de santé et bénéficiaires des avantages du DEP, devraient participer de manière appropriée aux coûts du DEP aux côtés de la Confédération (Geliko, pro-salute.ch). Il faut déterminer comment le système pourrait être exploité par des organes d’exécution cantonaux et régionaux qui se basent toutefois sur un outil uniforme au niveau national (SSR). Les particularités cantonales et linguistiques doivent être prises en compte, notamment par les points de contact cantonaux (FRC). H+ recommande enfin vivement de mener une consultation complémentaire sur la question de la centralisation.

Une plateforme technique unique : DVSP considère qu’une infrastructure unique est impérative et se demande s’il est utile pour les patients d’avoir un nombre important de communautés de référence différentes. ACSI considère aussi cette variante comme un pas immédiat en direction d’une plus grande centralisation.