Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision de la LDEP (révision complète)

SDV estime qu’une centralisation peut également intervenir ultérieurement dans le cadre de DigiSanté. Selon GSASA, il serait possible de réduire le nombre de communautés de référence à 3 ou 4 et de les proposer dans toute la Suisse afin que les patients aient le choix.

Peu de participants à la consultation se prononcent, même implicitement, contre une plus grande centralisation, voire en faveur d’une décentralisation plus importante que celle proposée dans le projet (notamment CLPh, DigGes).

3.2.2.3 Tâches et compétences, financement et coûts

De l’avis de CDS et de la plupart des cantons, des questions fondamentales restent en suspens en matière de gouvernance, notamment en ce qui concerne la prise de décision et la participation des cantons au développement du DEP. Les tâches et les compétences des différents acteurs (notamment de la Confédération et des cantons), de même que la frontière entre développement et exploitation, doivent être définies plus clairement et les charges supplémentaires engagées pour la mise en œuvre par les cantons doivent faire l’objet d’une compensation financière par la Confédération. Quoi qu’il en soit, CDS considère que le financement dual n’a pas fait ses preuves et que la Confédération doit financer tant l’exploitation que le développement du DEP.

GL est par ailleurs d’avis que le financement des coûts devrait avoir lieu par le biais des tarifs des fournisseurs de prestations ou directement par des contributions fédérales. A l’instar de CDS, SG considère que l’exploitation et le développement du DEP doivent être financés par la Confédération, les cantons participant de manière proportionnelle et forfaitaire aux coûts. GE préconise un cofinancement des « communautés régionales » par la Confédération et les cantons. Certains cantons (notamment BE, SO et LU) font remarquer que la répartition des coûts entre la Confédération et les cantons n’est pas équitable, et ce, au détriment des cantons. Cette répartition des coûts doit être prise en compte au moment de concevoir la compétence décisionnelle (SO) ; ou alors, les coûts doivent être exclusivement pris en charge par la Confédération (LU). SO propose par ailleurs de prévoir une contribution aux primes LAMal en vue de la numérisation dans le domaine de la santé. UR demande quant à lui une réglementation plus concrète des compétences respectives, entre la Confédération et les cantons, s’agissant du financement. En outre, une autorité indépendante chargée de surveiller les coûts devrait être mise en place (UR et BE). ZH considère que le projet viole le principe de l’équivalence fiscale et qu’il s’immisce trop fortement dans l’autonomie cantonale. NE demande que chaque canton ne soutienne qu’une seule communauté de référence (et non « au moins une »). TI sollicite la création d’un fonds national pour la santé numérique. BE suggère de prévoir des contributions de la part des fournisseurs de prestations.

GE et VS saluent la clarification des compétences respectives des cantons et de la Confédération. NE estime quant à lui que les tâches et les compétences des acteurs, mais aussi les impacts financiers qui en découlent-, ne sont pas suffisamment détaillés et qu’ils ne sont pas répartis équitablement entre la Confédération et les cantons. Selon UR, les processus doivent être considérablement simplifiés et conçus de manière plus efficace. VD plaide pour la création de bases légales pour les processus entre les différents acteurs ainsi que pour l’échange d’informations entre eux. Il s’agit d’éviter que chaque canton ne doive mettre une base légale en place. De plus, VS souhaiterait que certaines tâches attribuées aux cantons puissent être déléguées aux communautés de référence.

Les VERT-E-S, le Centre et PS saluent la répartition claire des rôles et des tâches entre la Confédération et les cantons. Le Centre, les VERT-E-S et PVL soutiennent de manière générale la répartition du financement entre l’exploitation et le développement. Il est également capital, pour les VERT-E-S, d’exclure tout financement par le payeur de primes, ainsi que de garantir pour les assurés la gratuité pour l’ouverture, l’utilisation et la suppression du DEP. PS salue également le fait que le DEP soit financé par des contributions provenant de la Confédération et des cantons, et que les primes ne soient pas utilisées à cet effet. Le Centre se demande si le système envisagé, à savoir le financement des communautés de référence par les cantons, n’a pas pour effet de désavantager celles qui n’œuvrent pas au niveau national. PVL considère que les cantons devraient assurer un financement fiable afin de renforcer la con-