Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision de la LDEP (révision complète)

Associations faîtières qui œuvrent au niveau national

SAB, USS, usam et economiesuisse approuvent de manière générale le projet, tout en formulant plusieurs demandes de modification. UPS renonce à prendre position et renvoie à l’avis d’economiesuisse. UVS renonce également à prendre position et demande de prendre en compte les avis des villes de Bâle, Berne et Genève.

Autres milieux intéressés

94 % des participants à la consultation, parmi les autres milieux intéressés, estiment qu’il est nécessaire de développer le DEP. Ils approuvent le projet, mais certains formulent quelques demandes de modifications importantes.

3.2.2 Positions générales sur les divers éléments du projet1

3.2.2.1 Gouvernance

3.2.2.2 Centralisation

Selon CDS² ainsi que BS, NW, SO, SZ, TI et ZG, la méthode décentralisée mise en œuvre jusqu’à présent n’a pas fait ses preuves. Ils voudraient que la Confédération continue de faire avancer la centralisation du DEP. Ils souhaitent par ailleurs que l’option d’un regroupement des communautés de référence en une institution unique, seule chargée d’exploiter le DEP en vertu de la LAMal et sur mandat de la Confédération, soit poursuivie. Selon CDS et d’autres cantons, il conviendrait de clarifier avec les cantons et les autres acteurs concernés les modalités organisationnelles, techniques, procédurales et financières de la transition des communautés de référence déjà existantes vers un tel modèle, et il faudrait également veiller à ce que le nouveau modèle reprenne, dans la mesure du possible, les développements réalisés jusqu’à présent grâce aux investissements cantonaux, et à ce qu’il soit tenu compte des dépenses mises en œuvre pour l’introduction du DEP. Ces participants considèrent en outre qu’il faut aussi déterminer comment le système pourrait être exploité par des organes d’exécution cantonaux et régionaux qui se basent toutefois sur un outil uniforme au niveau national et qu’il faudrait examiner plus en détail l’option d’une communauté de référence unique en perspective de l’introduction du modèle de l’opt-out.

FR, GE, JU, NE, VD et VS vont un peu moins loin. De leur point de vue, il suffirait que la centralisation prenne la forme d’une plateforme technique unique mise à la disposition des communautés régionales. GE fait cependant remarquer qu’un nombre illimité de communautés n’est pas opportun. Selon TI (qui se prononce en faveur d’une seule CR), il faudrait en tout cas envisager de soutenir l’option du regroupement de plusieurs communautés de référence, en vue d’atteindre au moins une centralisation partielle. Selon JU, il faut inciter les communautés à se regrouper et les développements réalisés jusqu’à présent grâce aux investissements cantonaux doivent être repris dans le cadre du futur modèle centralisé.

Les VERT-E-S estiment également que le système décentralisé actuel n’a pas fait ses preuves, raison pour laquelle ils considèrent que le DEP devrait être exploité à l’avenir par un opérateur unique, géré par les pouvoirs publics. PS est également d’avis qu’il n’est pas nécessaire d’avoir plusieurs communautés de référence. Le Centre se demande également si le système décentralisé doit être maintenu ou si le système doit être entièrement repensé et centralisé. En outre,