Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision de la LDEP (révision complète)

3.2.3.2 Obligation d’affiliation et obligation de saisir des données

CDS ainsi que la plupart des cantons sont favorables, sur le principe, à l’extension de l’obligation d’affiliation aux professionnels de la santé exerçant dans le domaine ambulatoire. GL approuve cette proposition sous réserve que le DEP apporte une plus-value, comme escompté, et pas seulement un surcroît de travail administratif. NE salue en outre l’obligation de déposer les documents pertinents.

CDS et plusieurs cantons font remarquer, s’agissant de l’obligation d’affiliation, que son inscription dans le chapitre 4, section 6 de la LAMal (Contrôle du caractère économique et de la qualité des prestations) et la suppression des art. 37, al. 3, et 39, al. 1, let. f, LAMal actuellement en vigueur, font passer celle-ci d’une condition d’admission à une exigence de qualité, avec les conséquences y relatives en termes de surveillance. SO, NW, UR et ZG souhaitent que l’obligation d’affiliation des fournisseurs de prestations au sens de la LAMal figure parmi les conditions d’admission. Plusieurs cantons souhaitent que l’obligation d’affiliation (BE, BL et TG), ainsi que l’autorité de surveillance compétente (BE et TG), soient mentionnées dans la LDEP. UR souhaite uniquement la mention de l’autorité de surveillance dans la LDEP. Selon JU, l’affiliation à une communauté doit être intégrée dans la LAMal sous forme de condition d’admission à l’AOS.

En ce qui concerne l’obligation des professionnels de la santé de saisir des données pertinentes pour le traitement, GL et TI estiment qu’il n’est pas clair quelles sont les données qui doivent être saisies dans le DEP. Pour sa part, GL ne comprend pas s’il y a une obligation d’enregistrer les données de patients déjà existants dans le DEP. ZH estime que les délais de transition pour que tous les professionnels de la santé remplissent leur obligation sont insuffisants.

PVL, les VERT-E-S, PLR, le Centre et PS saluent le fait que le présent projet oblige tous les fournisseurs de prestations à s’affilier à une communauté de référence. Selon PLR, les fournisseurs de prestations qui ne participent pas au DEP ne devraient pas être autorisés, à moyen terme, à facturer à charge des assurances sociales. Le PS souligne que le DEP ne peut déployer son utilité que si le plus grand nombre possible d’institutions (et de patients) l’utilisent. Le parti estime qu’il doit être possible de contrôler si les fournisseurs de prestations l’utilisent effectivement et que des sanctions efficaces sont nécessaires. UDC critique et rejette l’obligation d’affiliation.

PVL et les VERT-E-S saluent le principe de l’utilisation obligatoire du DEP. Selon PVL, il faut toutefois que ce principe puisse être mis en œuvre.

En ce qui concerne les associations faîtières, usam et (implicitement) economiesuisse soutiennent l’obligation d’affiliation telle que proposée par le projet. usam souhaite qu’elle soit déjà mise en œuvre dans le cadre du projet de financement transitoire. Economiesuisse demande qu’une dérogation soit prévue et estime que l’intégration des fournisseurs de prestations ambulatoires devrait être accélérée au moyen d’un financement initial.

L’obligation d’affiliation est également approuvée, sur le principe ou entièrement, par de nombreux participants des autres milieux intéressés (notamment ADTG, CARA, CH++, Curafutura, Dakomed, DVSP, eSANITA, FRC, FSP, Geliko, Groupe Mutuel, GSASA, H+, Hirslanden, HUG, Hygiaso, IG eHealth, iph⁹, IVR¹⁰, KSG, MDS, ospita, palliative.ch, Pro Senectute, Post, Sanela, santésuisse, senesuisse, SGMI, SKS, SSR, Swico, SWR, UKB, unimedsuisse). Iph salue aussi explicitement l’obligation de saisir les données pertinentes pour le traitement. Certains participants demandent de définir ce qu’il faut entendre par données pertinentes pour le traitement (notamment SGMI, SWR). Des exceptions devraient être prévues pour certains fournisseurs de prestations, p. ex. les médecins proches de la retraite (p. ex. IG eHealth, medswiss.net). Selon Pro Senectute, le rôle des proches aidants doit être clarifié. SSR demande que l’obligation d’affiliation soit inscrite dans la LDEP. Certains participants (SDV, SKS) souhaitent que l’obligation d’affiliation soit déjà mise en œuvre dans le cadre du projet de financement transitoire. Selon Curafutura, il faut en outre veiller à ce que les données pertinentes pour le