Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision de la LDEP (révision complète)

au bénéfice d’une AOS ou d’une assurance militaire qui sont domiciliées en Suisse et celles qui sont domiciliées à l’étranger.

PLR soutient l’introduction d’un modèle d’opt-out pour la diffusion du DEP sur l’ensemble du territoire. Le Centre, PVL et les VERT-E-S sont également favorables sur le principe au modèle d’opt-out. PVL s’attend toutefois à ce que l’utilité du DEP soit accrue en même temps. Pour des raisons de protection des données, PVL et les VERT-E-S s’opposent à ce que des données soient enregistrées avant que les personnes concernées n’aient décidé (activement) de participer au DEP. En revanche, PVL suggère qu’un dossier vierge soit créé pour chaque habitant.

PS voit dans l’opt-out une manière de diffuser plus largement le DEP, tout en appelant à ce que les patients ne soient à aucun moment contraints d’ouvrir un DEP, et en indiquant ne pas très bien voir comment le registre des oppositions fonctionnera en pratique.

Le parti pirate rejette le modèle de l’opt-out. UDC rejette catégoriquement tant le modèle de l’opt-out que celui de l’opposition (ce n’est pas le cas de FKGSVPSG, qui ne rejette que le modèle de l’opposition dans sa conception actuelle et approuve le modèle de l’opt-out, à condition que l’information relative à la réception d’un DEP soit fiable et compréhensible, que l’intégration soit effectuée par un service centralisé en lien avec l’attribution d’un numéro AVS, et qu’une opposition soit possible à tout moment sans complication et de manière adaptée aux groupes cibles).

SAB et USS ainsi que la majorité des membres d’economiesuisse soutiennent la transition vers le système de l’opt-out. Selon USS, d’autres mesures efficaces en termes de communication et d’incitation devraient être adoptées.

La plupart des autres participants à la consultation se prononcent, sur le principe ou entièrement, en faveur du modèle d’opt-out tel que proposé par le projet (notamment ADTG, ASSGP, CH++, CARA, ChiroSuisse, CER VD¹², eSANITA, EVS¹³, FRC, FMC, FSP, Geliko, Groupe Mutuel, GSASA, H+, Hirslanden, HKBB, IG eHealth, iph, IVR, KOKES, KSG, MDS, palliative.ch, pharmasuisse, ospita, Post, SAMW, Sanela, santésuisse, SATW, SBK, SDV, SGMI, SKS, SMSR, SMT, SPHN, Spitex, SSR, SteHAG, SVDE, Swico, SWR, UKB, unimedsuisse, VGI). Plusieurs réserves ont toutefois été émises : la procédure d’opposition doit être conçue de manière à éviter tout obstacle pour la population (EVS, SBK). Il doit être possible pour le citoyen de procéder à sa désinscription, à un opt-out ou à un opt-in ultérieur, avec le moins d’efforts possibles et même sans connaissances informatiques (SDV, GdS et d’autres). Les assurés inscrits dans le registre des oppositions ne doivent pas être désavantagés dans le cadre de l’AOS et dans l’accès aux soins (Geliko, pro-salute.ch). De plus, les possibilités d’optout doivent être plus différenciées (Hygiaso).

Il apparaît en outre essentiel de fournir des informations compréhensibles et adaptées aux destinataires sur le but, le contenu et le fonctionnement du DEP, ainsi que des informations sur le droit de s’opposer à son ouverture (NEK). Il faut tenir compte des préoccupations de la population dans le cadre de la mise en œuvre du modèle d’opt-out (SDV, BFG). SDV propose d’accompagner l’introduction du modèle d’opt-out d’une communication ciblée, en accordant une importance centrale à la mise en œuvre du droit d’opposition. Pour medswissnet.net, il est impératif de mettre à la disposition de tous les citoyens des informations compréhensibles, claires et complètes dans leur langue, et que ces informations soient compréhensibles même par des personnes peu formées.

VGI considère que la gestion du registre des oppositions par les cantons et les communautés de référence entraîne une bureaucratie inutile. Le modèle d’opt-out proposé par le projet mènera à de nombreux DEP inutilisés (medswissnet.net), avec les risques que cela implique pour la PSD (DigGes).

Le projet ne précise pas non plus comment et auprès de qui les patients peuvent faire opposition à l’expiration du délai de trois mois ou obtenir la réouverture de leur dossier (VGI.ch). Selon certains participants à la consultation, le projet ne précise pas clairement qui aura accès au