Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision de la LDEP (révision complète)

traitement ne soient pas seulement collectées dans le cadre de la LAMal/LAM/LAI, mais aussi et surtout dans le cadre de la LCA, ainsi que de secteurs dans lesquels les patients paient euxmêmes.

FMH¹¹ et d’autres fournisseurs de prestations (AAV, FMP, medswiss.net, Spitex) ainsi que ISSS sont opposés ou plutôt opposés à une obligation (accrue) d’affiliation. SMT se montre également critique à cet égard. SMSR s’oppose à l’obligation de saisir les données pertinentes pour le traitement, indépendamment de l’obligation d’affiliation. Groupe Mutuel se demande comment vérifier une saisie, ou même procéder à une saisie « correcte », de données de santé. SSO part du principe que les dentistes ne sont pas soumis à l’obligation d’affiliation.

CARA souhaiterait que les communautés de référence puissent demander à leurs membres de saisir les documents pertinents pour le traitement établis antérieurement à l’ouverture d’un DEP. SWR indique qu’une telle obligation pourrait être avantageuse pour le traitement des patients atteints de maladies chroniques et/ou de comorbidités, mais que cela nécessiterait des ressources supplémentaires. Toutefois, la plupart des participants à la consultation qui se sont exprimés sur ce point s’opposent clairement à cette suggestion ou soutiennent, sur le principe, la solution proposée dans le projet (santésuisse, senesuisse et unimedsuisse). Selon santésuisse, les professionnels de la santé devraient toutefois être tenus de remettre sur demande ces données aux patients, sous une forme et dans un délai approprié afin que ceux-ci puissent, si nécessaire, les saisir eux-mêmes dans le DEP.

3.2.3.3 Opt-out et opposition

CDS et presque tous les cantons sont favorables à l’introduction du modèle d’opt-out proposé dans le projet, tout en soulignant que sa mise en œuvre doit se faire avec la participation de tous les acteurs concernés et en particulier en collaboration avec la Confédération. SO est également favorable à un modèle d’opt-out, mais estime que sa mise en œuvre concrète suscite de nombreuses questions (en ce qui concerne notamment l’ouverture en masse de dossiers). BS et TG estiment que la mise en œuvre n’est réalisable que dans le cadre d’un DEP centralisé. TI estime qu’un opt-out est opportun, mais que la proposition n’est pas réalisable pour les cantons. SG est d’avis que ni la proportionnalité, ni la rentabilité de la procédure d’optout, ne sont prouvées et que les dispositions du projet sur l’opt-out devraient donc être supprimées.

Selon CDS, les cantons attendent de la Confédération qu’elle définisse et mette en place un mécanisme permettant d’informer les cantons qu’une personne a déjà ouvert un DEP. D’après UR, la Confédération devrait mettre en place un mécanisme permettant de déterminer quelle communauté de référence le canton doit attribuer à une personne. JU souhaite une clarification de la procédure et des impacts financiers pour les cantons. CDS souligne qu’une introduction et une mise en œuvre rapides du nouvel art. 6b LAMal (échange de données entre les cantons et les assureurs) simplifieraient les processus. Les cantons ne disposent d’aucune information sur les assurés de l’assurance militaire. ZH estime que les délais de transition pour le modèle de l’opt-out sont insuffisants.

ZG considère que la solution retenue pour l’opposition est disproportionnée. BE est d’avis qu’il ne devrait pas incomber aux cantons, mais à la Confédération et aux communautés de référence, de mettre en place les conditions techniques et administratives nécessaires à la mise en œuvre de la procédure d’opt-out, sous la forme d’un registre des oppositions et d’un processus informatique y relatif. Les communautés de référence seraient ainsi en mesure de traiter les oppositions (sur mandat des cantons). Selon VD, il faudrait inclure dans la loi un article interdisant toute forme de discrimination à l’encontre des personnes qui choisissent de ne pas ouvrir de DEP.

SH et ZH évoquent les problèmes liés aux établissements d’exécution des peines et mesures ; SH plus particulièrement en lien avec le contrôle d’identité (dans le même sens H+). TG fait remarquer que le modèle de l’opt-out crée une inégalité de traitement entre les personnes