Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision de la LDEP (révision complète)

eHealth, palliative.ch, PH CH et SBK) ou qu’elles soient financées par le biais de contributions des cantons, de la Confédération ou de l’AOS (IPAG eHealth, palliative.ch et senesuisse). Le financement ne doit pas se faire au détriment de l’AOS (unimedsuisse). Groupe Mutuel est d’avis qu’une rémunération des fournisseurs de prestations pour la gestion correcte d’un DEP doit être exclue.

SwissSign critique le fait que le financement des fournisseurs d’identité ne soit pas réglementé dans la LDEP, bien que ceux-ci contribuent de manière significative à la sécurité du système. En raison de l’incertitude politique, ELCA demande une garantie d’exploitation et commerciale sous la forme d’un soutien financier direct du gouvernement, comme cela est prévu pour les communautés (voir également le chapitre ci-dessus sur la centralisation, s’agissant des demandes d’indemnisation).

D’autres intervenants demandent que la Confédération soit compétente pour définir les formats d’échange nécessaires à l’échange structuré des données, qu’elle mette à disposition des aides financières pour la diffusion des formats d’échange (FMC, SGMI) ou qu’elle mette en place des incitations financières pour l’utilisation des données structurées (pharmasuisse, SGMI). SPHN réclame des investissements en vue de la structuration et de la description des données pour le DEP, ainsi que leur réutilisation. Il faudrait, selon SGMI, garantir le financement d’une intégration dans les systèmes primaires.

3.2.3 Diffusion et utilisation

3.2.3.1 Libre choix de la communauté de référence / concurrence

Selon WEKO, les dispositions révisées ne doivent pas fausser la concurrence entre les prestataires concernés, elles doivent être neutres du point de vue de la concurrence et non discriminatoires. H+ critique le fait que le projet laisse aux cantons le soin de décider à quelle communauté de référence « ses » habitants seront affiliés. Cela conduira pour l’essentiel à des situations de monopole régional, susceptibles de créer des discriminations (ospita).

usam recommande d’adopter un modèle similaire à celui du canton de Zurich, dans lequel les cantons versent une contribution aux communautés de référence pour chaque DEP ouvert par une personne domiciliée sur leur territoire (sont notamment du même avis Centre Patronal, CLPh et EKK), qui permettrait d’éviter des distorsions de concurrence.

Economiesuisse fait remarquer que le libre choix par les patients de la communauté de référence à laquelle ils souhaitent s’affilier permet d’éviter une inégalité de traitement entre les communautés de référence créées par les cantons et les autres. AD Swiss et IPAG eHealth, notamment, s’expriment également dans ce sens.

Pour cette raison et d’autres motifs (p. ex. l’autodétermination des citoyens), plusieurs participants à la consultation plaident pour que les patients puissent librement choisir leur communauté de référence, dans le cadre notamment des ouvertures en masse prévues (dans ce sens, notamment EKK, SDV, usam, economiesuisse, santésuisse, ospita, pharmasuisse, H+, EKK, SMVS).

D’autres participants se prononcent en faveur d’une répartition plus équitable du financement des communautés (SVDE), d’une saine concurrence entre les communautés de référence (IPAG eHealth) ou d’une harmonisation des différents systèmes de financement cantonaux (SBK).

Par ailleurs, plusieurs participants à la consultation (notamment H+ et ospita) demandent que la séparation entre communautés de référence et cantons en termes de personnel et de finances soit une condition obligatoire à leur certification.

Selon usam, economiesuisse, pharmasuisse, FMH, IG eHealth, ADTG, EKK, SMVS et d’autres, les professionnels de la santé doivent être libres de choisir leur communauté de référence malgré leur obligation d’affiliation. Ils ne doivent subir aucun désavantage en cas de changement.