Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision de la LDEP (révision complète)

Al. 1, let. b :

La Commission européenne a adopté une recommandation relative à un format européen d’échange électronique de dossiers de patients afin que ceux-ci puissent être utilisés de manière internationale au besoin. Cette recommandation vise à faciliter l’interopérabilité transfrontalière des dossiers de santé électroniques au sein de l’UE. Selon iph, il convient de veiller à ce que l’interopérabilité du DEP suisse soit également garantie.

Al. 3 :

Selon iph, ASSGP et scin, il faut envisager tous les emplacements de stockage. En effet, toutes les données enregistrées dans le DEP doivent être accessibles de manière structurée à long terme. Le DEP devrait servir de nœud central pour mettre judicieusement en commun les données provenant de bases de données et de registres décentralisés. Il est donc important que la LDEP définisse clairement quelles sont les données qui seront enregistrées dans la base de données centrale et lesquelles devront uniquement y être reliées. Cela implique de standardiser la saisie des données et de garantir l’interopérabilité entre les systèmes. Un identifiant personnel unique est en outre capital. Il faudrait par conséquent régler de manière explicite l’accès aux données enregistrées de manière décentralisée. Il est fondamental, à des fins de recherche et d’assurance de la qualité, de pouvoir retracer sur le long terme le parcours du patient à travers les différentes institutions et les différents fournisseurs de prestations.

Iph, ASSGP et scin considèrent qu’il faudrait définir en-dehors du cadre de la LDEP, en collaboration avec des chercheurs et des personnes chargées de l’assurance qualité, les données à enregistrer dans la base de données centrale et régler l’accès aux données enregistrées de manière décentralisée. Prises isolément, les données mentionnées dans le rapport explicatif n’apportent que peu de valeur ajoutée à la recherche. Pour la plupart des projets relatifs aux données, c’est l’ensemble des données qui est pertinent. Les variables décrivant l’état de santé, telles que les biomarqueurs (tension artérielle, cholestérol, groupe sanguin, imagerie, etc.) et les données relatives à l’évolution de la maladie au fil du temps sont notamment importantes.

Al. 1 :

it-rm soulève une question et demande la suppression de la let. d.

Al. 2 :

it-rm est d’avis que les droits, obligations et tâches de la Confédération doivent être inscrits dans la loi.

Al. 3 :

Les ingérences dans la sphère intime et leur étendue doivent être réglées dans la loi.

Al. 1, let. c :

Selon Kunz, il conviendrait plutôt d’utiliser l’expression « registre des consentements ». La notion de registre des oppositions contredit la liberté de l’être humain.

Al. 1, let. b :

Pour NEK, il est important que le DEP soit conçu de manière à être compatible avec des applications similaires d’autres pays, notamment au sein de l’UE, et qu’il puisse rapidement répondre aux futures évolutions et aux nouveaux besoins. NEK appelle aussi à ce que le DEP soit développé en collaboration avec tous les acteurs concernés.

ospita estime que le manque d’interopérabilité entre les KIS et les PIS est l’un des principaux obstacles à la coopération. Des normes juridiquement contraignantes concernant l’échange de données (FHIR) et les interfaces (API) entre les systèmes font actuellement défaut. Si l’on veut pouvoir à l’avenir échanger et utiliser des informations sous une forme structurée, une interface standardisée (API) pour tous les acteurs du système est absolument nécessaire et la Confédération doit la définir de manière contraignante. ospita suggère de compléter l’al. 2, let. a, comme suit : « les exigences applicables aux composants centraux et à leurs interfaces ».