Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision de la LDEP (révision complète)

un système autre que le chargement de pdf ne serait-il pas utilisable dans les communautés de référence pour les autres données que les données structurées ?

Al. 4 :

SR ZH demande de quelle manière il sera garanti que les droits d’accès octroyés par les propriétaires des données ne soient pas « écrasés ».

Al. 1, let. d et al. 3 : Comme indiqué dans le rapport explicatif (dans le chapitre sur les conséquences financières), la Confédération veille à ce que le DEP s’adapte aux futurs développements en vue de la création d’un « espace [national] de données pour la recherche en matière de santé » et qu’il s’y intègre. Pour SWR, il s’agit d’une étape essentielle. Le DEP ne doit pas être développé de manière isolée, l’objectif visant plus largement une infrastructure nationale pour les données des patients doit être pris en compte. Les efforts déployés jusqu’à présent par la Confédération pour mettre en place une telle infrastructure ne sont pas suffisamment coordonnés. L’avant-projet de loi confère à la Confédération un rôle accru de direction et de coordination (voir à ce sujet les explications générales).

En ce qui concerne la base de données centrale qui sera exploitée par la Confédération, deux aspects sont essentiels du point de vue de SWR : i) il faut rendre un large éventail des données de santé saisies dans le DEP accessible à des fins de recherche et d’optimisation des soins de santé (données sur la médication et les vaccinations, sur le diagnostic et le traitement, etc.) (cf. commentaire des art. 9b et 19f LDEP) ; ii) ces données devraient être intégrées dans l’infrastructure nationale de données des patients qui sera gérée par le futur centre national de coordination dans le domaine de la santé (voir à ce sujet la partie A). Étant donné qu’une base de données centrale contenant des données structurées sur la santé est déjà en cours de constitution pour le DEP, celle-ci pourrait être transformée en une infrastructure nationale de données des patients. La forme juridique la plus appropriée pour le futur centre national de coordination dans le domaine de la santé reste à définir. Le fait que l’art. 14, al. 1, let. d, délègue la gestion de cette base de données centrale à la Confédération pourrait poser problème pour l’intégration future de la base de données dans l’infrastructure nationale de données des patients gérée par ce centre. SWR considère comme important que cet article, ainsi que l’art. 14, al. 3, n’entravent pas l’intégration future de la base de données centrale du DEP au sein de l’infrastructure nationale des données des patients.

Al. 3 :

USB demande si cela suffit de réglementer au niveau de l’ordonnance et préconise une base légale formelle.

Al. 1, let. a :

Du point de vue de VFP, « Communautés de référence » doit être utilisé au singulier, comme dans le reste du texte.

VGI.ch est d’avis que séparer les données, d’un côté dans une base de données centrale de la Confédération pour les données structurées et d’un autre côté de manière décentralisée auprès de plusieurs communautés de référence pour les documents non structurés, n’a aucun sens du point de vue de la protection des données. Cela entraîne par ailleurs un besoin accru de coordination technique et organisationnel, ainsi que des coûts inutiles. La mise en place d’une plateforme centrale supprimerait en outre la nécessité de toutes les prescriptions techniques de certification visant à garantir l’interopérabilité des communautés de référence, permettant de réaliser des économies.

Selon VGI.ch, la mise en œuvre décentralisée et facultative pour les communautés de référence des développements de Confédération entraînerait des charges inutiles et pourrait contraindre les utilisateurs à changer de communauté de référence pour utiliser les nouvelles fonctionnalités. Une plateforme nationale et centrale permettrait à tous les utilisateurs de profiter des évolutions. Une solution centralisée à l’échelle nationale rendrait en outre superflue la tenue d’un registre des oppositions séparé. Elle permettrait aux patients de faire opposition et de rouvrir le dossier de manière autonome, en ligne, sans devoir recourir à des services cantonaux

– aux processus probablement différents.