Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision de la LDEP (révision complète)

CLPh et Sphf considèrent que le rôle de la Confédération n’est pas de développer des logiciels. Les prestataires réalisant ces développements doivent rester sous le contrôle technique et économique des communautés, qui doivent rester libres de choisir le partenaire qui développera les fonctionnalités attendues avec, évidemment, la nécessité de les faire certifier.

CLPh et Sphf estiment en revanche qu’il appartient à la Confédération (comme elle le fait d’ailleurs déjà actuellement, mais sans accorder de moyens financiers) de définir et faire certifier les nouvelles fonctionnalités du DEP, ainsi que d’accorder aux communautés les financements nécessaires pour effectuer ces développements.

CLPh et Sphf proposent ainsi de modifier l’art. 14a comme suit : « La Confédération peut développer définir des composants logiciels qui servent aux développements du dossier électronique du patient et qui doivent être mis en œuvre par les communautés et les communautés de référence. »

FMC, GSASA, CH++ et SGMI proposent d’ajouter les alinéas suivants à l’art. 14a : « La Confédération veille au développement et à la diffusion du DEP, en particulier au développement de formats d’échange avec les systèmes de gestion des patients des professionnels de la santé, afin que les données puissent être stockées de manière structurée dans le DEP.

La Confédération peut octroyer des aides financières pour la mise en œuvre des formats d’échange.

La Confédération peut faire appel à des organisations de patients pour développer des composants logiciels. »

Selon FMC, GSASA, CH++ et SGMI, la Confédération doit avoir la compétence de définir et élaborer les formats d’échange nécessaires à la saisie et à la transmission structurées des données. En plus de la liste des informations pertinentes pour le traitement, les formats d’échange créent dans le DEP la base nécessaire au développement d’applications utiles.

Étant donné que le DEP s’adresse avant tout aux patients, FMC, GSASA, CH++ et SGMI estiment qu’il est important que ces derniers puissent s’impliquer comme il se doit dans le développement du DEP. La Confédération devrait donc être autorisée à collaborer avec des représentants des patients – les organisations de patients sont à disposition –, dans le cadre de l’IPAG notamment.

FMCH estime que la Confédération doit veiller à ce qu’il soit possible de mettre en œuvre et utiliser de manière structurée dans le DEP des plans électroniques de médication. Nouvelle formulation : « La Confédération veille au développement de composants logiciels qui servent au développement du dossier électronique du patient. »

Dans une perspective d’améliorer l’innovation, GdS estime que chacun doit être en mesure de contribuer au développement. Il convient en particulier de garder un œil sur les différents produits numériques possibles (applications de santé). En France, par exemple, les assurés (patients) peuvent activer des services développés par des entreprises privées (p. ex. intégration automatique de données mHealth). Ces services sont repris par l’exploitant pour autant qu’ils aient été certifiés. L’art. 14a devrait donc être complété comme suit : « La Confédération, l’exploitant, des entreprises privées ou des instituts de recherche peuvent développer des composants logiciels qui servent au développement du dossier électronique du patient. »

H+ suggère de compléter l’art. 14a comme suit :

- « développement de normes pour la documentation du diagnostic et du traitement »

- « des aides financières pour des projets visant à développer des normes en matière de documentation peuvent être accordées aux acteurs du secteur des soins et aux communautés de référence ».

La Confédération peut développer des composants logiciels pour le DEP. HIN demande si l’OFIT envisage de développer des logiciels en plus de son nouveau rôle de fournisseur d’identité (IDP) (cf. art. 11). Il faudrait de toute urgence préciser ce point.

HIN est d’avis que la loi devrait préciser que la Confédération ne peut pas développer des logiciels par ses propres soins. Les procédures d’appel d’offres ordinaires s’appliquent.