Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision de la LDEP (révision complète)

Selon VGI.ch, il conviendrait en outre de créer des incitations pour les institutions de santé afin que celles-ci ne mettent pas en place des portails autonomes et indépendants au niveau local ou de l’établissement, lesquels iraient à l’encontre d’une documentation centrale pour le patient.

4.1.22 Art. 14a Développements

La Confédération peut développer des composants logiciels qui servent aux développements du dossier électronique du patient.

JU demande de reformuler l’art. 14a, al. 1, let. a, de telle sorte que la Confédération puisse intégrer d’autres services importants pour la fonctionnalité du DEP, tels que des services ayant un intérêt pour la santé publique ou l’administration. JU propose donc d’élargir les possibilités de développements. Pour que ces derniers soient disponibles de manière aussi centralisée que possible, il faut les intégrer comme services centraux de recherche de données.

SG considère que la délimitation entre développement et exploitation n’est pas suffisamment claire. Le projet ne dit pas clairement qui décide du développement du DEP et selon quels critères. Il est très important d’attribuer clairement la compétence décisionnelle, en concertation avec les cantons. Tout développement emporte en effet des conséquences financières pour l’exploitation.

economiesuisse, ADTG, ASSGP et IG eHealth s’opposent au développement des composants logiciels par la Confédération. Ce développement devrait être initié par les associations de fournisseurs de prestations et les organisations de patients (ADTG, ASSGP et IG eHealth). Selon economiesuisse, ADTG, ASSGP et IG eHealth, il serait contraire à la liberté économique (art. 27 Cst.) que la Confédération développe elle-même des composants logiciels et concurrence ainsi les acteurs de l’économie de marché. L’article 14a devrait donc être reformulé comme suit :

« La Confédération peut faire développer (...). Ceux-ci doivent faire l’objet d’un appel d’offres et d’une acquisition conformes à la loi fédérale sur les marchés publics.

Les associations de fournisseurs de prestations et les organisations de patients ont le droit de proposer le développement de nouveaux composants logiciels. »

Actuellement, la Confédération ne fournit aucun composant logiciel (à l’exception du module de vaccination), uniquement des registres centraux nécessaires à la synchronisation des données de base. BINT salue le fait que la Confédération puisse intervenir lorsqu’elle voit le besoin d’un module logiciel. Toutefois, si la Confédération se confère désormais le rôle de fournisseur de logiciels, des problèmes plus importants surviendront. Elle intervient sur le marché privé des logiciels et évince/empêche ainsi d’autres solutions qui seraient peut-être plus innovantes. Le logiciel mis au point par la Confédération constitue un élément étranger à l’infrastructure système, qui doit être obligatoirement intégré par tous. Or, cette intégration soulève des problèmes techniques, n’est pas la bienvenue et son financement n’est pas clair. La Confédération aura donc besoin des compétences et des responsabilités d’une producteur de logiciels pour l’exploitation, l’assistance, le développement, la performance, etc. Il n’est pas possible de déléguer tous ces aspects à des fournisseurs.

BINT considère qu’il serait préférable de recourir à des mesures de soutien, p. ex. :

- exiger que les bonnes solutions pilotes d’une communauté de référence soient mises en œuvre par les autres, sans préciser la technique

- créer des incitations financières par le biais des communautés de référence

- encourager les partenariats public-privé

- participer aux organismes de normalisation

- concours d’encouragement, régions modèles, etc.

- rechercher la solution par le biais de recertifications.

BINT propose donc de remplacer à l’art. 14a « développer » par « promouvoir ».