Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision de la LDEP (révision complète)

It-rm considère que si la Confédération assume la surveillance ou endosse un rôle régulateur, elle ne doit pas assumer de tâches opérationnelles, telles que le développement ou la gestion de services centraux. Il faudrait au moins que les diverses tâches soient attribués à différents offices fédéraux.

Post et Sanela sont d’avis que la ligne de démarcation entre le développement et l’exploitation n’est pas encore clairement tracée et devrait être précisée. La Confédération finance de nouveaux composants, mais le projet ne précise pas qui finance leur introduction concrète auprès des communautés de référence, ainsi que leur maintenance.

Dès lors que la Confédération se voit attribuer des compétences supplémentaires pour développer de nouvelles fonctionnalités ou des fonctionnalités améliorées, il y a lieu s’attendre à ce que le pilotage soit renforcé s’agissant des contenus. Post et Sanela soutiennent ce dernier aspect. L’avant-projet n’indique cependant pas assez clairement qu’en contrepartie de ces compétences supplémentaires, la Confédération aura une plus grande responsabilité pour les développements qu’elle aura initiés.

Post et Sanela proposent donc d’ajouter deux alinéas à l’art. 14a, à la teneur suivante :

« 2 Elle garantit dans ce cadre la qualité, la maintenance et le développement de ces composants logiciels.

3 La Confédération peut obliger les communautés et les communautés de référence à utiliser de tels composants logiciels. Le cas échéant, elle règle le soutien financier et émet des directives pour la mise en œuvre. »

Proposition d’ajout par Spitex : « (...) développer, commander ou approuver (...) ». Il ne faut pas seulement développer des solutions techniques, mais également décrire les processus. Il faut consulter les professionnels de la santé afin de connaître leurs besoins en termes de composants logiciels. Il est nécessaire d’impliquer les professionnels de la santé à ce développement. Spitex suggère de manière alternative une mention dans le cadre de la délégation visée à l’art. 19, al. 1.

RS ZH considère que la Confédération n’est pas un développeur d’applications, elle doit donc faire appel à un tiers.

Selon unimedsuisse, les développements doivent être proches de la pratique médicale. Il ne s’agit pas seulement de logiciels, mais surtout de l’harmonisation dans le cadre de la pratique médicale quotidienne. Il est donc important que ces logiciels ne soient pas simplement développés par la Confédération et que ces projets soient portés par les acteurs du domaine des soins. Unimedsuisse propose dès lors de compléter l’art. 14a comme suit : « La Confédération peut développer des normes pour la documentation du diagnostic et du traitement ainsi que des composants logiciels qui servent au développement du dossier électronique du patient, ou soutenir leur développement. »

VSVA propose de compléter l’art. 14a par un al. 2 à la teneur suivante : « La Confédération veille au développement et à la diffusion du DEP, en particulier au développement de formats d’échange visant à intégrer en profondeur les systèmes de gestion des patients des professionnels de la santé, afin que les données puissent être stockées de manière structurée dans le DEP. »

VSVA considère qu’avec cet ajout, la Confédération reçoit la compétence de définir et élaborer les formats d’échange nécessaires à la saisie et à la transmission structurées des données.

Selon VSVA, en plus de la liste des informations pertinentes pour le traitement, les formats d’échange créent dans le DEP la base nécessaire au développement d’applications utiles. Il n’est pas nécessaire de définir plus précisément ces cas d’application dans la loi. Le « marché » ou les patients décideront des solutions qui s’imposeront dans la pratique.