Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision de la LDEP (révision complète)

Al. 1 :

Afin de créer une plateforme technique unique, NE propose de reformuler l’al. 1 comme suit : « Le Conseil fédéral peut déléguer les tâches suivantes à des organisations et à des personnes de droit public ou privé :

a. l’exploitation de la plateforme technique unique ;

b. l’exploitation du point de contact national visé à l’art. 14, al. 1, let. b ;

c. l’exploitation du registre des oppositions visé à l’art. 14, al. 1, let. c ;

d. l’exploitation de la base de données pour l’enregistrement des données structurées sur la santé des patients visée à l’art. 14, al. 1, let. d ;

e. l’information visée à l’art. 15 ;

f. la coordination visée à l’art. 16 ;

g. l’exploitation d’un système de gestion centralisé de la sécurité (SOC commun). »

NE demande de supprimer l’al. 2. Les communautés de référence doivent déjà supporter des coûts élevés.

Al. 1 :

D’après VD, la Confédération doit s’assurer que les personnes mandatées respectent le droit à la protection des données personnelles et, eu égard notamment à la sensibilité des données, la souveraineté des données sur le territoire suisse.

AD Swiss considère que l’art. 19 désavantage les communautés de référence et les communautés à dimension nationale. La communauté critique également le fait que des prestataires privés puissent prélever des émoluments dont le montant n’est pas fixé.

AD Swiss propose :

- de supprimer l’al. 1, let. d

- de supprimer l’al. 2

- de supprimer l’al. 2^bis, let. c

Al. 1 :

VS et CARA demandent que la Confédération fournisse une plateforme technique unique à laquelle les portails des communautés de référence puissent accéder.

Le rapport explicatif explique aux pp. 45-46 que cette délégation est essentiellement prévue pour des tâches techniques. Selon VS et CARA, l’information (let. e) et la coordination (let. f) sont des tâches primordiales pour le développement du DEP et ne sont pas techniques. Une certification est d’autant plus nécessaire pour tous ces composants, vis-à-vis de la protection des données et de la sécurité. Il faut également une gestion et une surveillance centralisées de la sécurité (SOC commun) pour tous les composants nécessaires au fonctionnement du DEP, à savoir :

- la plateforme DEP

- les fournisseurs d’identités

- la CdC

- etc.

VS et CARA proposent donc de reformuler ainsi les lettres suivantes :

« a. l’exploitation de la plateforme technique unique ;

g. l’exploitation d’un système de gestion centralisé de la sécurité (SOC commun). »

Al. 2 :

VS et CARA considèrent que les communautés de référence doivent déjà supporter des coûts élevés, d’autant plus avec l’opt-out. L’al. 2 devrait donc être supprimé.