Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision de la LDEP (révision complète)

Al. 1, let. d :

Sanela estime que les notions de données « structurées » et « non structurées » ne sont pas (suffisamment) clairement définies. Il n’y a à son avis aucune raison de se restreindre aux données structurées Il faudrait donc supprimer « structurées » à la let. d.

BSV AG propose de modifier l’al. 2 comme suit : « Les tiers impliqués peuvent percevoir des émoluments de la part des communautés, des communautés de référence et des tiers visés à l’art. 14, al. 4, pour l’acquisition de données de référence ou l’accès transfrontalier aux données selon un schéma unique ne portant pas préjudice aux tiers. »

Selon BSV AG, cela permet de clarifier que les données de référence sont des open public data qui doivent être accessibles gratuitement, ou à des conditions non discriminatoires, aux tiers agissant en qualité d’acteurs privés du domaine de la santé. Cela vaut également si des tiers ont été chargés de rendre ces données accessibles.

Al. 1^quater :

CLPh et Sphf proposent de créer un nouvel al. 1^quater à la teneur suivante : « La Confédération applique la loi fédérale sur les Marchés publics pour la délégation des tâches prévues à l’al. 1 ci-dessus. » De leur point de vue, il se justifie de préciser expressément le renvoi à la législation sur les marchés publics.

Al. 2 :

Les communautés et les communautés de référence sont notoirement sous-financées et il serait inacceptable qu’elles doivent encore payer pour acquérir des données. Selon CLPh et Sphf, cette acquisition devrait être expressément gratuite, conformément à la nouvelle formulation qu’ils proposent pour l’al. 2 : « Les tiers impliqués doivent gratuitement transférer aux communautés et aux communautés de référence les données de référence ou accorder l’accès transfrontalier aux données. »

Al. 1 :

dCH et swissICT proposent de compléter l’al. 1, let. d, comme suit : « l’exploitation de la base de données ou de plusieurs bases de données pour l’enregistrement des données structurées sur la santé » (cf. les explications relatives à l’art. 14).

Al. 2 :

Les communautés de référence sont sous-financées. dCH et swissICT proposent donc de modifier l’al. 2 comme suit : « Les tiers impliqués ne peuvent percevoir aucun émolument de la part des communautés et des communautés de référence pour l’acquisition de données de référence ou l’accès transfrontalier aux données. »

Selon DigGes, les logiciels que la Confédération développe elle-même ou qui sont développés avec des aides financières de la Confédération doivent être durables et conformes au principe « Public money ? Public Code ! ». Comme le prévoit en principe l’art. 9 de la loi fédérale sur l’utilisation de moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (LMETA), ces logiciels doivent être publiés sous une licence open source reconnue. Il faudrait inscrire cet aspect dans la loi à l’art. 19a.

Le pilotage centralisé par la Confédération peut comprendre une mise en œuvre décentralisée. C’est pourquoi eGov CH propose de compléter l’al. 1^bis, let. d, comme suit : « (...) l’exploitation de la base de données ou de plusieurs bases de données pour l’enregistrement des données structurées sur la santé. »

ELCA propose que des composants centraux soient confiés à des tiers, p. ex. ELCA. La Confédération doit en assurer l’exploitation, mais elle ne doit pas nécessairement l’exploiter (seulement) elle-même. En perspective de l’introduction de la nouvelle e-ID, ELCA doit s’assurer que le DEP s’insère correctement dans le paysage système existant et nouveau. Le DEP pourrait être exploité dans le cadre d’une infrastructure décentralisée, ne serait-ce que pour des raisons de sécurité et de redondance.