Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision de la LDEP (révision complète)

Al. 2^bis :

VS et CARA estiment que l’al. 2^bis contient des éléments trop détaillés pour la loi, qui devraient figurer dans une ordonnance.

Al. 1 :

KSG demande que la Confédération fournisse une infrastructure technique unique à laquelle les portails des communautés de référence puissent accéder. Le rapport explicatif explique aux pp. 45-46 que cette délégation est essentiellement prévue pour des tâches techniques. Selon KSG, l’information (let. e) et la coordination (let. f) sont des tâches primordiales pour le développement du DEP et ne sont pas techniques. Une certification est d’autant plus nécessaire pour tous ces composants, vis-à-vis de la protection des données et de la sécurité.

KSG exige également une gestion et une surveillance centralisées de la sécurité (SOC commun) pour tous les composants nécessaires au fonctionnement du DEP, à savoir :

- l’infrastructure DEP

- les fournisseurs d’identités

- la CdC

- etc.

KSG propose donc de modifier l’al. 1 comme suit :

« 1 Le Conseil fédéral peut déléguer les tâches suivantes à des organisations et à des personnes de droit public ou privé :

a. L’exploitation de l’infrastructure technique unique ;

b. l’exploitation du point de contact national visé à l’art. 14, al. 1, let. b ;

c. l’exploitation du registre des oppositions visé à l’art. 14, al. 1, let. c ;

d. l’exploitation de la base de données pour l’enregistrement des données structurées sur la santé des patients visée à l’art. 14, al. 1, let. d ;

e. l’information visée à l’art. 15 ;

f. la coordination visée à l’art. 16 ;

g. l’exploitation d’un système de gestion centralisé de la sécurité (SOC commun). »

Al. 2 :

Les communautés de référence doivent déjà supporter des coûts élevés, d’autant plus avec un modèle d’opt-out. KSG propose donc de supprimer l’al. 2.

Al. 1 :

MDS considère que la plateforme technique devrait être intégrée à l’al. 1 et propose de modifier ce dernier ainsi :

« 1 Le Conseil fédéral peut déléguer les tâches suivantes à des organisations et à des personnes de droit public ou privé :

a. l’exploitation de la plateforme technique unique ;

b. l’exploitation du point de contact national visé à l’art. 14, al. 1, let. b ;

c. l’exploitation du registre des oppositions visé à l’art. 14, al. 1, let. c ;

d. l’exploitation de la base de données pour l’enregistrement des données structurées sur la santé des patients visée à l’art. 14, al. 1, let. d ;

e. l’information visée à l’art. 15 ;

f. la coordination visée à l’art. 16 ;

g. l’exploitation d’un système de gestion centralisé de la sécurité (SOC commun). »