Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision de la LDEP (révision complète)

H+ recommande d’examiner l’intégration d’un système de gestion des consentements non seulement dans le cadre de DigiSanté, mais également dans le cadre de la révision complète de la LDEP.

Al. 1^ter :

H+ propose d’ajouter un nouvel al. 1^ter à la teneur suivante : « Il n’est pas possible de déléguer des tâches à des organisations de droit privé ou public liées à des autorités cantonales ou fédérales sur le plan personnel, financier ou organisationnel ».

Selon Hirslanden, pour éviter les conflits d’intérêts dans le cadre de la délégation de tâches, il convient de prêter particulièrement attention aux multiples rôles des cantons ainsi qu’à la dissociation entre les communautés de référence et les cantons d’un point de vue personnel et financier.

IDS considère que la mise en œuvre d’éventuelles délégations de tâches devra se faire avec de très hautes exigences en matière de sécurité des données et un contrôle accru de leur mise en œuvre (cf. l’affaire Xplain).

ISSS estime que la Confédération doit contrôler régulièrement la protection des données et de la sécurité informatique et non se cantonner à un contrôle initial, et demande qu’un article correspondant soit intégré à la loi.

Al. 2, let. b

Selon ISSS, il faut définir des objectifs précis en termes d’utilité et de coûts et ces objectifs doivent être contrôlés de manière centralisée par une autorité. Il faudrait en outre renoncer au mandat de prestations et conclure un contrat de droit administratif pour une durée plus longue, pour garantir la protection à long terme.

Let. d :

ISSS est d’avis qu’il faut absolument être plus concret à ce sujet. Dans le DEP, tant la confidentialité et l’intégrité des données que leur disponibilité rapide (p. ex. en cas d’urgence) sont importantes. La disposition doit être formulée en conséquence, une description en une phrase ne suffit pas.

it-rm soulève diverses questions, exige la transparence des coûts et s’oppose à la délégation à des entreprises privées.

Al. 1 :

Kunz demande de supprimer la possibilité de déléguer des tâches à des privés. Lorsque des tâches sont déléguées à des privés, ceux-ci invoqueront toujours les CG ou rédigeront les contrats de telle sorte qu’en fin de compte il faudra recourir au juge. Les contrats caviardés pour l’acquisition de vaccins contre le COVID en constituent un exemple dissuasif.

Selon ospita, pour éviter les conflits d’intérêts dans le cadre de la délégation de tâches, il convient de prêter particulièrement attention aux multiples rôles des cantons ainsi qu’à la dissociation entre les communautés de référence et les cantons d’un point de vue personnel et financier.

Ospita propose d’ajouter un al. 1^ter à la teneur suivante : « Il n’est pas possible de déléguer des tâches à des organisations de droit privé ou public liées à des autorités cantonales ou fédérales sur le plan personnel, financier ou organisationnel. »

Pharmasuisse et Apotheken Thurgau saluent l’orientation prise par le projet consistant à mettre en place une infrastructure centrale pour les données structurées. En cas de délégation de tâches de la Confédération à des organisations ou personnes de droit public ou de droit privé, il est capital de garantir la transparence des appels d’offres et l’égalité de traitement des prestataires.

Les personnes très âgées notamment ont besoin d’une assistance personnelle et de services d’information. De tels besoins ressortent aussi de l’étude « Digital Seniors », en particulier pour les personnes non connectées. Le présent projet ne prévoit ni services d’information, ni assistance personnelle. Ainsi que le montre la situation actuelle, les communautés de référence