Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision de la LDEP (révision complète)

Al. 1^bis :

En raison de l’ajout à l’art. 14a, FMC, CH++ et SGMI proposent de créer une let. g supplémentaire, à la teneur suivante : « les tâches visées aux art. 14 et 14a ».

Al. 2^bis :

Dans le sens d’une bonne pratique, FMC, CH++ et SGMI suggèrent d’ajouter une let. d, ainsi formulée : « la tenue d’audits de sécurité annuels ».

FMCH estime que c’est aux fournisseurs de prestations de déterminer les informations qui sont nécessaires dans le DEP, ainsi que leur forme, car ils sont les seuls à disposer des connaissances nécessaires. La précision de ces aspects devrait donc être confiée aux associations de fournisseurs de prestations. À cette fin, il conviendrait d’ajouter à l’al. 1 une précision concernant la définition des formats d’échange visés à l’art. 12, al. 1, let. a.

Al. 1, let. g :

Selon FMH, AGZ, AGZG, BEKAG, BüAeV, GLAEG, mfe, mws, SGAIM et VSAO, seuls les fournisseurs de prestations savent quelles informations sont requises dans le DEP et sous quelle forme. Le Conseil fédéral devrait donc confier cette tâche aux associations de fournisseurs de prestations. La définition des formats d’échange visés à l’art. 12, al. 1, let. a, LDEP devrait également pouvoir être déléguée à des organisations et à des personnes personnes de droit public ou privé. Il est dès lors proposé d’ajouter à l’al. 1 une let. g supplémentaire à la teneur suivante : « la définition des formats d’échange selon l’art. 12, al. 1, let. a, LDEP. »

Selon BEKAG, la définition des formats d’échange et leur publication dans l’échéancier du comité de programme d’eHealth Suisse mettent beaucoup trop de temps. On peut citer comme exemples de réussite le certificat de vaccination électronique, l’intégration d’eVacme.ch, le plan de médication électronique (pas l’ensemble de la médication électronique). Ces formats vont de soi pour les médecins de famille qui exercent actuellement, mais ils ne permettent pas de simplifier autant qu’escompté la collecte des données pour les consultations.

Al. 1 :

GdS propose de supprimer la let. d. L’exploitation de la base de données serait comprise dans l’exploitation du DEP / des comptes de données (cf. les remarques générales de GdS).

Al. 2 :

GdS est d’avis qu’il faut supprimer l’al. 2. Ce point devrait à son avis être réglé dans le règlement d’exploitation de l’exploitant.

Al. 2^bis :

GdS est d’avis qu’il faut supprimer l’al. 2^bis. Ce point devrait à son avis être réglé dans le règlement d’exploitation de l’exploitant.

Al. 1 :

H+ recommande de compléter l’art. 19, al. 1, let. g, comme suit : « le traitement des demandes et la communication de données à des tiers à des fins de recherche et d’assurance qualité selon les art. 19f et 19g » ;

H+ émet toutefois une réserve à cet égard : il n’est pas judicieux que l’OFSP développe luimême toutes les compétences, mais il doit exercer une fonction de contrôle. Il faut également créer une norme de délégation dans le domaine de la mise à disposition de données DEP à des fins de recherche et de développement de la qualité. H+ demande à créer une disposition supplémentaire : art. 19, let. g : « le traitement des demandes et la communication de données à des tiers à des fins de recherche et d’assurance qualité selon les art. 19f et 19g ».

H+ demande par ailleurs que les fournisseurs de prestations soient impliqués au moment de l’attribution des mandats de prestations. Cela permettrait de tenir compte des exigences posées aux systèmes d’information clinique et aux interfaces.