Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision de la LDEP (révision complète)

du DEP se distinguent par leurs offres en matière de bureaux locaux permettant d’ouvrir un DEP, de langues et, parfois, de fonctions supplémentaires. Pro Senectute propose donc d’ajouter à l’art. 19, al. 1 une disposition permettant à la Confédération de déléguer également les tâches de « soutien à l’apprentissage et à l’utilisation des applications ».

Étant donné que les données du DEP sont relatives à la santé et qu’elles sont donc hautement personnelles et sensibles, il est nécessaire de garantir la protection des données et contre les abus en tout temps. Il faut prévoir des mesures appropriées de protection contre les abus du consentement. SBK et EVS voient d’un œil critique la délégation de tâches et de prestations par la Confédération à des acteurs privés. De l’avis d’EVS, le registre des oppositions et la base de données pour l’enregistrement des données structurées sur la santé devraient être gérés par la Confédération.

Al. 1 :

senesuisse voit d’un œil critique la délégation de tâches et de prestations à des acteurs privés.

Al. 1 :

SKS s’étonne du fait que l’art. 19, al. 1, AP-LDEP autorise à externaliser précisément ces composants centraux, à des personnes morales privées notamment. La débâcle autour de meineimpfungen.ch a montré que les solutions de santé numériques gérées par des privés peuvent mal se terminer.

La Confédération ou une communauté de référence devrait elle-même exploiter au moins la base de données destinée à l’enregistrement des données structurées sur la santé des patients visée à l’art. 14, al. 1, let. d, AP-LDEP, sans possibilité d’externalisation. Il faudrait en outre prévoir un audit de sécurité externe et annuel auprès des exploitants des composants visés à l’art. 14, al. 1, AP-LDEP. Cela permettrait de garantir une sécurité aussi élevée que possible y compris pour les composants gérés de manière centralisée.

Al. 2 :

SR ZH demande que les émoluments soient précisés à l’échelle suisse, de sorte que les frais ne puissent pas être exigés auprès de chaque canton/commune.

SSR critique et s’oppose à la délégation de tâches et de prestations à des acteurs privés pour des raisons de protection des données.

Selon Swico, les tâches que la Confédération aura à assumer dans le cadre de la LDEP requièrent un haut niveau de compétences spécialisées. En Suisse, de nombreuses entreprises proposent des produits et prestations de pointe dans le domaine de la santé numérique. L’appel d’offres public encourage les entreprises à proposer des solutions innovantes à des prix compétitifs. Il est judicieux que ces tâches puissent être déléguées à des prestataires privés qui disposent du savoir-faire requis. Swico salue la possibilité d’externaliser vers le secteur privé des tâches liées à l’exploitation du DEP de la Confédération.

Selon le projet, le développement du DEP relève de la seule compétence de la Confédération et ne peut pas être confié à des particuliers. Swico considère que les avantages découlant de l’externalisation des tâches d’exécution auront néanmoins un impact sur le développement du DEP. Les entreprises qui sont depuis longtemps actives dans le domaine du DEP, en particulier, peuvent mobiliser leur précieuse expérience pour les développements du DEP. Les projets de développement du DEP devraient donc aussi pouvoir être entièrement ou partiellement délégués à des tiers.

Swico s’engage depuis toujours en faveur d’une procédure d’acquisition transparente et uniforme des technologies informatiques. Les critères d’adjudication devraient aussi être clairs et transparents pour les appels d’offres dans le domaine du DEP, afin de permettre aux PME d’y participer avec des chances de succès.

Al. 1 :

unimedsuisse appelle à ce que l’évaluation des demandes de recherche et l’organisation du transfert des données relèvent de la compétence de la Confédération. Il existe déjà à cet égard