Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision de la LDEP (révision complète)

BS et UR estiment en outre qu’une coordination entre les cantons est nécessaire. De nombreuses communautés (de référence) sont opérationnelles dans plusieurs cantons. La LDEP révisée ne précise pas dans quelle mesure quel canton doit participer au financement d’une communauté de référence suprarégionale.

Al. 1 :

NE propose de reformuler l’al. 1 comme suit : « La Confédération met gratuitement à la disposition des communautés et des communautés de référence la plateforme technique unique et les développements du dossier électronique du patient visés à l’art. 14a. »

VD souhaite que les développements soient mis gratuitement à la disposition des communautés. En effet, la répartition des tâches mentionne clairement que la Confédération prend en charge les coûts de développement. Dans le cas contraire, les cantons qui sont chargés d’assurer le financement d’au moins une communauté de référence devraient participer indirectement aux coûts de développement. Par conséquent, VD propose la modification suivante : « La Confédération met gratuitement (...) ».

Les communautés de référence ont fait et feront encore de gros investissements. Selon VS et CARA, la Confédération devrait donc garantir que les développements effectués seront mis gratuitement à disposition. Même avec un système d’opt-out et une plateforme unique, les coûts des communautés de référence resteront très élevés. VS et CARA citent notamment :

- moyen d’identification électronique et accès au DEP

- inscription des professionnels

- formation

- assistance

VS et CARA souhaitent que la Confédération fournisse une aide financière en complément du financement des cantons. Au vu de ce qui précède, VS et CARA proposent les modifications suivantes :

« 1 La Confédération met gratuitement à la disposition des communautés de référence la plateforme technique unique et les développements du dossier électronique du patient visés à l’art. 14a.

1^bis Elle fournit une aide financière aux communautés de référence pour leurs coûts d’exploitation. »

Selon KSG, les communautés de référence ont fait et feront encore de gros investissements. La Confédération doit garantir que les développements effectués seront mis gratuitement à disposition. L’al. 1 doit donc être modifié comme suit : « La Confédération met gratuitement à la disposition des communautés et des communautés de référence la plateforme technique unique et les développements du dossier électronique du patient vises à l’art. 14a. »

MDS propose de modifier l’al. 1 comme suit : « La Confédération met gratuitement à la disposition des communautés et des communautés de référence la plateforme technique unique et (…). »

ASPS et senesuisse estiment que, pour assurer un financement durable du DEP, la loi doit clairement garantir au niveau fédéral le financement des coûts occasionnés aux fournisseurs de prestations.

CLPh et Sphf proposent de modifier l’art. 19a comme suit, avec la justification avancée pour l’art. 14a : « La Confédération peut mettre gratuitement à la disposition accorder aux communautés et aux communautés de référence le financement nécessaire aux les développements du dossier électronique du patient visés à l’art. 14a. »

Selon Sphf, cela ne suffit pas de développer des composants logiciels ou de soutenir les communautés. Il faut également réaliser des investissements durables à la base, pour tirer efficacement profit des développements. Un module de vaccination est important, mais il doit être intégré aux processus des fournisseurs de prestations. En outre, la vaccination doit être enregistrée dans le DEP en tant que documentation secondaire. Dans le cas contraire, cela doublera la charge de travail des fournisseurs de prestations au détriment de l’efficacité.