Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision de la LDEP (révision complète)

EVS salue le fait que la Confédération assume la responsabilité du développement du DEP en une plateforme de données interopérable permettant d’enregistrer des données structurées.

GdS propose, comme ailleurs, de remplacer « communauté » et « communauté de référence » par « exploitant ».

Al. 2, 3 et 4 :

GdS propose de supprimer les al. 2 à 4 et de les remplacer par le texte suivant : « L’exploitant organise le financement avec des contributions de la Confédération, des cantons et des contributions obtenues par l’utilisation secondaire. La répartition est définie dans le cadre des résultats d’exploitation ou de leur planification. » GdS apporte la justification suivante : dès lors qu’il n’y aura qu’un seul exploitant, c’est à lui de garantir le financement, que ce soit par des contributions directes des cantons ou par les recettes générées par l’utilisation secondaire.

Al. 1 :

La Confédération peut gratuitement mettre à disposition les développements de logiciels. Selon HIN, il n’est pas exclu que la Confédération puisse percevoir des émoluments supplémentaires en contrepartie de l’utilisation de ces développements. HIN demande si, dans ce cas, elle entre activement en concurrence avec les fournisseurs de cabinets médicaux et/ou de systèmes d’information cliniques, et demande donc de supprimer l’option potestative et de préciser dans la loi : « met à la disposition ».

IPAG eHealth et ChiroSuisse sont d’avis qu’il faut adapter les tarifs afin de couvrir les frais courants, ainsi que prévoir un financement initial pour une implémentation couronnée de succès. IPAG eHealth et ChiroSuisse suggèrent de créer un nouvel al. 1^bis à la teneur suivante : « Si les payeurs et les fournisseurs de prestations ne parviennent pas à s’entendre sur une tarification des coûts générés par le DEP, le Conseil fédéral les fixe à titre subsidiaire sur la base de la LAMal ou rembourse directement les coûts supplémentaires aux fournisseurs de prestations, tant pour le financement initial que pour les frais courants. »

it-rm demande s’il est nécessaire d’acquérir le logiciel.

Al. 2 :

it-rm critique le choix du verbe « peut » et demande à ce que que les critères, droits et obligations soient réglés dans la loi.

Al. 3 :

Selon it-rm, il est nécessaire de décrire les procédures et les conditions.

Al. 4 :

it-rm est d’avis que les voies de droit doivent être précisées dans la loi.

Kunz demande de supprimer entièrement l’art. 19a, les coûts étant hors de contrôle depuis longtemps.

Al. 1 :

Pharmasuisse, LAV et Apotheken Thurgau sont d’avis que cela ne suffit pas de développer des composants logiciels ou de soutenir les communautés. Il faut également réaliser des investissements durables à la base, pour tirer efficacement profit des développements. Un module de vaccination est important, mais il doit être intégré aux processus des fournisseurs de prestations. En outre, la vaccination doit être enregistrée dans le DEP en tant que documentation secondaire. Dans le cas contraire, cela doublera la charge de travail inutile des fournisseurs de prestations au détriment de l’efficacité.

Pharmasuisse et Apotheken Thurgau proposent de reformuler ainsi l’al. 1 : « La Confédération peut mettre gratuitement à la disposition des communautés et des communautés de référence les développements du dossier électronique du patient visés à l’art. 14a. Elle peut en outre prendre des mesures pour garantir l’intégration des nouveaux composants logiciels dans les systèmes des fournisseurs de prestations. »