Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision de la LDEP (révision complète)

SBK salue le fait que la Confédération prenne en charge la responsabilité de développer le DEP en une plateforme de données interopérable.

SDV considère que l’al. 1 est incomplet/incompréhensible.

Al. 1^bis :

SHV est d’avis qu’il faut adapter les tarifs afin de couvrir les frais courants des fournisseurs de prestations, ainsi que prévoir un financement initial pour une implémentation couronnée de succès. SHV propose donc un nouvel al. 1^bis ainsi formulé : « Si les payeurs et les fournisseurs de prestations ne parviennent pas à s’entendre sur une tarification des coûts générés par le DEP, le Conseil fédéral les fixe à titre subsidiaire sur la base de la LAMal ou rembourse directement les coûts supplémentaires aux fournisseurs de prestations, tant pour le financement initial que pour les frais courants. »

Al. 1 :

Du point de vue de VFP, « Communautés de référence » doit être utilisé au singulier, comme dans le reste du texte.

Al. 2 :

Du point de vue de VFP, « Communautés de référence » doit être utilisé au singulier, comme dans le reste du texte.

4.1.26 Art. 19b Aides en cas de non-accomplissement ou d’accomplissement dé-

fectueux de la tâche

¹ Si en dépit d’une mise en demeure, l’allocataire n’exécute pas la tâche qui lui incombe, l’autorité compétente ne procède pas au versement de l’aide ou exige la restitution de cette somme, grevée d’un intérêt annuel de 5 % à compter du jour du paiement.

² Si, en dépit d’une mise en demeure, l’allocataire accomplit de manière défectueuse la tâche qui lui incombe, l’autorité compétente réduit l’aide financière de manière appropriée ou exige la restitution d’une partie de cette somme, grevée d’un intérêt annuel de 5 % à compter du jour du paiement.

GdS propose de supprimer entièrement cette disposition.

Pour HIN, bien que la réglementation relative à la restitution soit compréhensible et nécessaire, les critères ne sont pas clairs.

it-rm est d’avis que les voies de droit doivent être précisées dans la loi.