Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision de la LDEP (révision complète)

Al. 1 :

Selon UR, le Message doit en outre comporter des estimations précises et ventilées concernant les conséquences financières pour les cantons. C’est la seule manière pour les cantons d’avoir une idée du financement.

Selon VD, le canton doit pouvoir déléguer les tâches qui lui sont confiées à une communauté de référence ou à un tiers.

Al. 1 :

ZH rejette le modèle de financement proposé et demande que le DEP soit entièrement financé par la Confédération. Cela garantit un pilotage cohérent et centralisé de l’ensemble du système, et par là-même un développement rigoureux et efficace du DEP.

Le projet prévoit une obligation des cantons à garantir le financement d’au moins une communauté de référence établie sur leur territoire. Les cantons ne disposeraient d’aucune possibilité significative de pilotage et de contrôle, ce qui est contraire au principe de l’équivalence fiscale (art. 43a, al. 2 et 3, Cst.).

De plus, la frontière entre exploitation et développement est floue. Il ne sera donc guère possible de délimiter l’exploitation (par les cantons) et le financement des développements (par la Confédération), comme le prévoit le projet.

ZH estime que la forme de financement proposée suscite de nombreuses problématiques (p. ex. fragmentation du système DEP, applicabilité du droit des marchés publics, gestion des communautés de référence actives dans plusieurs cantons, gestion des systèmes d’émoluments actuels, absence d’incitations à l’autofinancement ou à un fonctionnement rentable, etc.) et entraînerait des coûts élevés sans gain d’efficacité. En outre, le projet ne contient pas suffisamment d’indications sur les conséquences de cette forme de financement pour les finances des cantons. Cela n’est pas compréhensible si on tient compte des ressources financières et en personnel importantes que les cantons doivent s’attendre à engager.

AD Swiss est d’avis qu’en raison du principe de l’égalité de traitement, l’al. 1 doit être modifié comme suit : « Les cantons soutiennent dans la même mesure toutes les communautés et communautés de référence actives sur leur territoire. »

VS et CARA sont d’avis que les cantons doivent choisir une seule communauté afin de clarifier la situation des patients et des professionnels. Plusieurs communautés de référence, dont CARA, sont pilotées par un ou plusieurs cantons. VS et CARA demandent que la loi prévoie explicitement qu’un canton ou un groupe de cantons puisse gérer directement une communauté de référence. Il faudrait donc reformuler l’art. 19d comme suit :

« 1 Les cantons garantissent l’existence et le financement d’une communauté de référence sur leur territoire.

2 Ils concluent les conventions nécessaires à l’ouverture automatique du dossier électronique du patient avec une communauté de référence.

3 Un canton, ou un groupe de cantons, peuvent gérer directement une communauté de référence. »

Toutes les communautés de référence et tous les prestataires de plateformes doivent aujourd’hui respecter les prescriptions et les normes légales du DEP, qui garantissent en particulier la connexion technique des systèmes cliniques des fournisseurs de prestations et l’interopérabilité. Selon eSANITA, ils doivent toutefois être libres de développer et d’offrir des solutions de DEP innovantes dans le cadre de ce système de base. Il convient donc d’éviter une inégalité de traitement entre les communautés de référence soutenues par les cantons et celles qui ne le sont pas, ainsi qu’avec les prestataires de plateformes existants. Le financement du DEP doit dans tous les cas être garanti aux mêmes conditions, quelle que soit la communauté de référence choisie. Ainsi, toutes les communautés de référence sont placées sur un pied d’égalité pour l’exploitation et le développement du DEP.

AAV ne voit pas pourquoi les communautés ne peuvent pas bénéficier d’un soutien.