Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision de la LDEP (révision complète)

Selon Centre patronal, les cantons ne devraient pas favoriser une communauté par rapport à une autre. La participation financière des cantons devait prendre la forme d’un versement forfaitaire au montant identique pour chaque DEP ouvert, quelle que soit la communauté choisie par le patient (modèle zurichois).

GdS propose de supprimer entièrement cette disposition.

Al. 1 :

Kunz propose de supprimer « sur leur territoire ».

Al. 2 :

Kunz propose de supprimer l’al. 2. Cette structure complexe ne permet plus aux patients et aux professionnels de la santé d’avoir une vision d’ensemble. Une explosion des coûts est programmée.

Pharmasuisse, Apotheken Thurgau, CLPh et Sphf recommandent le modèle déjà appliqué par ZH, qui subventionne sans distinction toutes les communautés de référence pour chaque DEP ouvert par une personne domiciliée sur son territoire. La participation financière des cantons doit prendre la forme d’un montant forfaitaire et identique pour chaque DEP ouvert par un patient domicilié sur leur territoire, quelle que soit la communauté de référence choisie par le patient. Il s’agit de la seule façon de garantir l’égalité de traitement entre les communautés de référence.

Pharmasuisse, Apotheken Thurgau, CLPh et Sphf mentionnent le fait que l’AIR 2023 (citée en page 64 du rapport explicatif) a relevé qu’il serait difficile de savoir comment une communauté de référence nationale serait financée si les cantons étaient uniquement tenus de garantir le financement de l’exploitation d’une communauté de référence active sur leur territoire.

Pharmasuisse, Apotheken Thurgau, CLPh et Sphf proposent donc de supprimer l’al. 1 et de le remplacer par le texte suivant : « Les cantons financent les communautés de référence en allouant un montant fixe et identique par dossier électronique ouvert par toute personne domiciliée sur son territoire et ce quelle que soit la communauté de référence accueillant son dossier électronique. »

Al. 2 :

Selon pharmasuisse, la population doit avoir la liberté de choix même en cas d’ouverture automatique. Toutes les communautés de référence établies sur le territoire du canton doivent être prises en compte. Il est donc proposé de modifier l’al. 2 comme suit : « Ils concluent les conventions nécessaires à l’ouverture automatique du dossier électronique du patient avec une ou plusieurs l’ensemble des communautés de référence actives sur leur territoire. » Selon pharmasuisse, laisser un délai à la population avant l’ouverture automatique offrirait la possibilité de conserver la liberté de choix.

Post et Sanela relèvent que si le canton doit garantir l’exploitation d’au moins une communauté de référence sur son territoire, il lui incombe également de définir la manière dont il entend le faire, en particulier pour le financement.

Post et Sanela considèrent que les contours de cette obligation ne sont pas clairement définis ; le canton devrait en effet, le cas échéant, assumer entièrement le financement d’une communauté de référence si celle-ci venait à manquer de liquidités.

Selon SATW, la Confédération devrait assumer la coordination et le financement de l’exploitation et du développement du DEP. Toutefois, si c’est une solution fédéraliste qui est recherchée, la Confédération doit assumer un rôle de direction ou de gouvernance en collaboration avec les acteurs concernés.

Al. 1 :

Selon VFP, une communauté de référence unique permettrait de réduire la charge administrative et en personnel pour la Confédération et les cantons et faciliterait considérablement la formation, l’utilisation et les adaptations pour les patients et les professionnels de la santé. Ces facteurs amélioreraient l’acceptation du DEP par l’ensemble de la population. VFP propose