Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision de la LDEP (révision complète)

La Confédération peut obliger des professionnels de la santé qui ne sont pas considérés comme des fournisseurs de prestations au sens de l’art. 35, al. 2, LAMal à s’affilier à une communauté ou à une communauté de référence certifiée conformément à l’art. 11, let. a. ADTG, ASSGP et IG eHealth considèrent qu’il n’est pas faisable en pratique pour les cantons d’obliger les « autres professionnels de la santé » à participer au DEP au niveau cantonal. L’obligation éventuelle des professionnels de la santé doit être réglée de manière uniforme par la Confédération, par exemple l’obligation par exemple pour les droguistes de gérer les plans de médication électroniques. Il y a donc lieu de remplacer « Les cantons peuvent (...) » par « La Confédération peut (...) » à l’art. 19e.

Kunz s’oppose à une obligation d’affiliation pour les professionnels de la santé et propose de supprimer l’art. 19e. L’art. 23 de la Constitution, qui dispose que nul ne peut être contraint d’adhérer à une association, devrait s’appliquer aux communautés de référence organisées sous la forme d’une association.

santésuisse souhaiterait que cette obligation s’applique uniformément sur tout le territoire suisse, afin d’éviter toute incertitude et permettre au DEP de déployer son utilité. La mise en œuvre semble compliquée en raison du fait que la Confédération n’a à cet égard qu’une compétence partielle (LDEP fondée sur l’art. 117, al. 1, Cst.). Il faut toutefois s’assurer qu’à moyen terme une telle compétence soit établie au niveau fédéral. santésuisse propose donc de remplacer le passage « Les cantons peuvent » par « Le Conseil fédéral peut ».

SDV est d’avis que la possibilité pour les cantons d’obliger d’autres professionnels de la santé à participer au DEP au niveau cantonal est contraire au système. SDV propose ainsi de supprimer l’art. 19e pour les raisons suivantes :

• il se pourrait qu’avec le temps, une solution tarifaire puisse être déduite de l’obligation faite aux fournisseurs de prestations pratiquant en ambulatoire au sens de la LAMal ; toutefois, les professionnels de la santé pratiquant en ambulatoire n’y auraient en principe pas accès.

• une éventuelle obligation des professionnels de la santé pratiquant en ambulatoire ne serait pas non plus judicieuse en matière de stratégie des soins. La santé numérique (au sens d’une transformation numérique du système de santé) – le DEP est uniquement un « outil » numérique destiné à remplir un objectif bien précis – suit l’organisation du système de santé (au sens stratégique la technologie suit l’organisation), et non l’inverse. Les professionnels de la santé pratiquant en ambulatoire devraient donc également être impliqués par les cantons concernés dans le cadre d’une prise en charge cohérente et coordonnée, par exemple dans un processus complet (d’auto-)médication. Cette prise en charge cohérente et coordonnée (soins intégrés) n’est pas vraiment perceptible auprès des cantons, responsables du système, du moins pour l’instant, bien que le DEP, en tant qu’outil numérique, soit un outil favorable aux soins intégrés. Le rapport explicatif indique ce qui suit (ch. 1.1, p. 6 ss) : « Dans l’optique d’une prise en charge coordonnée, le DEP offre la possibilité aux professionnels de la santé impliqués dans le traitement et la prise en charge de s’informer mutuellement et d’échanger des informations pertinentes pour le traitement. Il permet d’améliorer la qualité des décisions de traitement et d’accroître la sécurité des patients. » Cet objectif est resté le même depuis la publication de la « Stratégie eHealth Suisse » en 2007. Il constitue donc depuis longtemps une impulsion stratégique pour les cantons responsables du système.

Selon SDV, tant que les cantons ne définissent pas les soins intégrés de manière contraignante dans le cadre de leur responsabilité systémique, il n’est pas admissible qu’ils interfèrent dans l’autonomie de marché des professionnels de la santé pratiquant en ambulatoire en ce qui concerne d’éventuelles rémunérations tarifaires et une éventuelle participation obligatoire. Il incombe aux professionnels de la santé pratiquant en ambulatoire ou à leurs associations professionnelles d’utiliser de manière stratégique les opportunités offertes par la santé numérique (et par l’outil correspondant qu’est le DEP). Ils doivent avoir une liberté de choix totale s’agissant de leur communauté (de référence). De manière générale, les fournisseurs de prestations pratiquant en ambulatoire selon la LAMal et les professionnels de la santé qui participent volontairement au DEP ne doivent subir aucun désavantage en cas de changement de communauté (de référence).