Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision de la LDEP (révision complète)

confusion en se référant à présent à l’art. 35, al. 2, LAMal et en ne donnant pas d’explications précises dans le rapport explicatif. Ce constat concerne également l’art. 2, let. b, et l’art. 9, al. 1^bis.

Selon economiesuisse, l’obligation éventuelle des « autres professionnels de la santé » doit être réglée de manière uniforme par la Confédération, par exemple l’obligation pour les droguistes de gérer les plans de médication électroniques (cf. les remarques générales).

Selon curafutura, les autres professionnels de la santé soumis à une obligation de saisie dans le DEP ne devraient pas être précisés au niveau cantonal, mais national. Cela concerne notamment les dentistes et les naturopathes. La solution proposée crée un patchwork qui n’est pas en faveur des titulaires d’un DEP. Pour cette raison, la modification suivante est proposée : « Les cantons peuvent La Confédération peut obliger des professionnels de la santé qui ne sont pas considérés comme des fournisseurs de prestations au sens de l’art. 35, al. (...). »

FMCH estime qu’il n’est pas faisable en pratique pour certains cantons d’obliger d’autres professionnels de la santé, qui ne sont pas considérés comme des fournisseurs de prestations au sens de l’art. 35, al. 2 LAMal, à s’affilier à une communauté ou une communauté de référence. C’est à la Confédération de le faire, en obligeant par exemple les droguistes à tenir un plan de médication.

FPM est d’avis qu’il faut purement et simplement supprimer cette disposition, car elle ne semble apporter aucune plus-value et ne précise pas qui supporte les frais liés à l’affiliation. Exemple : Selon la FAQ de l’OFSP concernant la mise en œuvre de la modification « Admission des fournisseurs de prestations », « les médecins qui pratiquent dans une institution visée à l’art. 35, al. 2, let. n, LAMal ne sont pas considérés comme étant des fournisseurs de prestations au sens de la LAMal et n’ont donc pas besoin de disposer d’une admission à pratiquer à la charge de l’AOS. Par contre, l’institution doit avoir une autorisation cantonale conformément à l’art. 36 LAMal si les prestations médicales qui y sont dispensées sont facturées à la charge de l’AOS. »

Seule l’institution devrait donc pouvoir être contrainte de s’affilier à une communauté de référence. L’affiliation devrait demeurer facultative pour les fournisseurs de prestations. FPM demande de manière générale que les professionnels de la santé du secteur ambulatoire ne soient pas contraints de s’affilier à une communauté ou à une communauté de référence certifiée.

GdS considère que cette disposition peut être supprimée si l’obligation de transférer les données dans le compte de données (DEP) est inscrite dans la LAMal.

Un hôpital (ainsi que d’autres acteurs du domaine de santé) ne peut tirer profit du DEP que dans la mesure où tous les acteurs concernés y adhèrent et y participent activement. H+ est donc d’avis que la LDEP doit reconnaître non seulement les professionnels de la santé, mais également les fournisseurs de prestations juridiques et institutionnels.

Il convient de définir plus précisément quels professionnels de la santé entrent en ligne de compte. Il faudrait par exemple inclure tous les participants à un projet selon l’article sur l’expérimentation (p. ex. centres de consultation, associations et projets mettant en œuvre des soins coordonnés, etc.). La participation des praticiens et des thérapeutes est plus favorable à une documentation complète.

Enfin, H+ estime que tous les fournisseurs de prestations impliqués dans les processus devraient être affiliés, notamment du fait que la population vieillit et que de de plus en plus de personnes sont atteintes de maladies chroniques. Cela suppose toutefois une saisie structurée des données et que l’affiliation soit neutre financièrement pour les professionnels de la santé.

H+ estime qu’il faudrait également déterminer quels acteurs ne sont pas autorisés à consulter le DEP. Il faut par exemple sérieusement se demander s’il est judicieux que les médecinsconseils d’un agent payeur puissent consulter un DEP.

Le DEP est un projet national. HIN demande si tous les fournisseurs de prestations ne devraient pas être soumis à une obligation identique dans tous les cantons.