Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision de la LDEP (révision complète)

Tant pour le monitorage du système de santé qu’à des fins de recherche et d’assurance de la qualité, les données ne peuvent être transmises que sous forme anonymisée, à l’exception du cas visé à l’art. 19g, al. 2. CH++, FMC, GSASA et SGMI sont d’avis que les exigences en matière d’anonymisation doivent être définies dans le cadre du droit d’exécution.

Al. 2 :

Selon Curaviva/ARTISET, ARTISET ZH et XAD, les utilisateurs du DEP devraient avoir le choix de mettre à disposition de la recherche les données médicales structurées de leur DEP, sous forme anonymisée ou non anonymisée. Ces intervenants sont d’avis que si les titulaires du DEP ne peuvent mettre leurs données à disposition de la recherche que de manière non anonymisée, ils risquent d’y renoncer pour des raisons de protection des données. L’art. 19g, al. 2 doit donc être complété comme suit : « Des données peuvent être transmises sous forme anonymisée ou non anonymisée au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2011 relative à la recherche sur l’être humain (...). »

Curaviva SZ estime que la majorité des patients ne savent pas combien de données ils rendent « librement » accessibles. Il convient donc de demander régulièrement dans le cadre du processus si les données peuvent être transmises à des fins de recherche et sous quelle forme. En d’autres termes, les patients doivent clairement voir quelles sont les données transmises à cette fin. Ils doivent être en mesure de décider si la transmission doit avoir lieu de manière anonymisée ou non.

Al. 1 :

Selon dCH et swissICT, il ne faut pas sous-estimer le fait que les avancées technologiques permettent de traiter de grandes quantités de données et de comparer des données très différentes. Au terme de ce processus, les données ne sont pas, ou pas suffisamment, anonymisées. Il est essentiel que l’anonymisation de données utilisées à des fins de recherche et d’assurance de la qualité exploite, dans la mesure du possible, tous les moyens technologiques disponibles afin que la personne ne puisse pas être réidentifiée.

Du point de vue réglementaire, dCH et swissICT considèrent qu’il convient de prendre en compte la loi sur la protection des données (LPD). La LPD ne s’applique pas au traitement de données anonymisées lorsqu’une réidentification par un tiers est impossible ou qu’elle impliquerait des efforts disproportionnés. Il convient néanmoins de préciser que le traitement de données par des organes publics cantonaux ou communaux dans le domaine de la santé (p. ex. les hôpitaux et hautes écoles) relève du domaine de compétence légale des autorités cantonales ou communales concernées.

dCH et swissICT estiment qu’en dépit de cette situation claire d’un point de vue juridique, l’accès des établissements de recherche à des données anonymisées sans le consentement explicite des patients ferait courir un risque politique considérable en cas de référendum contre le projet. Il est donc très important d’informer et de sensibiliser la population suisse à cette problématique.

Al. 2 :

dCH et swissICT sont d’avis que les citoyens doivent être activement consultés et donner explicitement leur consentement pour les données non anonymisées destinées à la recherche ou situées en-dehors de l’espace de confiance du DEP (mApp), de la même manière qu’à l’hôpital. Les citoyens doivent savoir comment révoquer leur consentement ultérieurement.

Pour dCH et swissICT, des mécanismes de consentement clairs pour les données non anonymisées permettent d’assurer :

- La transparence et le contrôle : les utilisateurs peuvent savoir quelles données sont col-

lectées par l’application et comment elles sont utilisées. Cela leur permet de prendre des décisions en connaissance de cause concernant la transmission de leurs données.

- la confiance : une gestion du consentement transparente et conforme à la protection des

données est susceptible d’accroître la confiance que les utilisateurs prêtent au DEP.

- Une meilleure qualité des données : les utilisateurs seront plus enclins à fournir des don-

nées exactes et actuelles s’ils savent comment elles seront utilisées.