Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision de la LDEP (révision complète)

Al. 7 :

FMP demande qu’un projet de base légale soit soumis à l’Assemblée fédérale dans un délai d’un an maximum pour les dérogations à la loi en raison de projets pilotes en cours. Il convient donc de supprimer « après leur prorogation » à l’al. 7.

Al. 1 :

Selon GdS, l’exploitant doit être responsable de ce que les demandes de modification soient enregistrées au fur et à mesure par toutes les parties impliquées et priorisées.

Cela doit pouvoir être démontré de manière transparente. GdS propose donc de reformuler ainsi l’al. 1 : « L’exploitant développe le DEP en tenant compte des besoins des utilisateurs. Il rend les demandes de modifications et leur ordre de priorité publics ».

Al. 2 :

GdS estime qu’il n’est pas nécessaire d’assouplir la protection des données ou la règlementation pour l’exploitant s’agissant des projets pilotes. Des environnements expérimentaux reposant sur des données synthétisées sont à disposition. GdS propose la formulation suivante : « L’exploitant peut mener des projets pilotes à cet effet. L’utilisation des données est toutefois régie par les prescriptions de la présente loi ».

Al. 3 :

GdS propose l’ajout d’un nouvel al. 3 à la teneur suivante : « Les tiers peuvent financer et préparer des développements et les faire mettre en service par l’exploitant ». Cela permet d’accélérer le développement et l’utilité du DEP.

H+ juge cette mesure superflue, car a) le DEP doit être conçu comme un instrument de la LAMal et b) la LAMal prévoit déjà, à son art. 59b, des projets pilotes visant en particulier à promouvoir le passage au numérique (art. 59b, al. 2, let. g). La restriction supplémentaire des projets pilotes à des domaines très limités du DEP est contre-productive et dissuadera considérablement de demander à mener des projets pilotes. L’incitation à demander des projets pilotes dans le domaine de la LAMal a déjà été nettement réduite par une conception extrêmement bureaucratique du droit d’exécution de l’art. 59b LAMal et ne devrait pas être à nouveau restreinte ici.

HIN considère que l’admission de projets pilotes sur la base d’une liste positive est contreproductive ; si, par exemple, un projet pilote prévoit une authentification au moyen d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe, cela diminuerait la sécurité de l’information. Or, la liste prévue par la disposition permet explicitement ce genre de mesure.

La disposition apparaît superflue au regard de l’art. 59b LAMal déjà existant. Hirslanden s’exprime néanmoins en ce sens :

les exploitants du DEP doivent se montrer ouverts (notamment vis-à-vis des acteurs privés) en soutenant des initiatives de soins physiques et numériques intégrés, comme par exemple l’application Compassana pour les patients. Ils doivent aussi collaborer de manière étroite avec ces acteurs privés grâce à des normes ouvertes. La mise en réseau des acteurs tout au long de la chaîne de prise en charge médicale au moyen de processus numériques intégrés parmi les fournisseurs de prestations améliore la transparence et la collaboration et permet d’avoir des parcours de soins coordonnés. C’est précisément à cet égard que Hirslanden, Medbase, l’Hôpital cantonal de Lucerne, Groupe Mutuel, Helsana et SWICA collaborent, au moyen de l’application Compassana.

FMC et Hygiaso saluent la possibilité de mener des projets pilotes.

Al. 2, let. e :

IDS est d’avis que les modalités d’accès aux applications de santé doivent être revues (cf. son commentaire sur l’art. 9b).