Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision de la LDEP (révision complète)

Al. 2 :

Iph, scin et ASSGP proposent de supprimer l’al. 2. Lorsque des expériences sont autorisées, il ne devrait pas y avoir de catalogue exhaustif des domaines dans lesquels il est possible de mener des projets pilotes.

it-rm remarque que les expériences et le développement n’ont rien à faire dans les systèmes productifs. Cela serait contraire aux principes élémentaires de sécurité. Sur ce point aussi, les droits, les obligations et la procédure devraient être réglés dans une loi.

Al. 7 :

it-rm critique le fait que l’al. 7 permette de contourner les normes existantes (en ce qui concerne notamment la certification).

Selon Lünenburger, il conviendrait de préciser que les participants concernés par le projet pilote sont des personnes. (Selon le texte de la loi, une caisse-maladie pourrait participer à un projet pilote.) Par ailleurs, il faudrait maintenir le lien avec la LRH lorsque celle-ci est applicable. Il faudrait notamment pouvoir, le cas échéant, demander l’avis de la commission d’éthique.

Sur le principe, Lünenburger est toutefois en faveur d’introduire cette possibilité dans la loi.

Al. 5 :

privatim considère qu’il est apparemment prévu que les projets pilotes puissent déroger à la législation régissant le DEP dans des domaines sensibles tels que les droits d’accès. Bien que l’art. 19h, al. 4 et 7 relativisent cette possibilité, les conséquences pour les droits des personnes concernées sont difficiles à prévoir.

privatim demande donc de compléter ainsi l’al. 5 : « Quiconque mène un projet pilote doit garantir que la participation à un projet pilote est facultative et que les participants sont informés au préalable et de manière appropriée des dérogations à la loi ».

SDV est favorable à la possibilité de mener des projets pilotes. Il faut toutefois veiller à ce que ces projets ne portent pas atteinte aux objectifs du DEP et de son infrastructure technique et qu’ils n’entrent pas en concurrence avec des projets en cours menés par des communautés (de référence), en particulier dans le domaine business-to-business. SDV plaide pour que le but des projets pilote soit strictement défini.

Al. 2 :

USB demande si la formulation signifie qu’aucune autorisation du DFI n’est nécessaire dans les cas mentionnés.

Al. 3 :

USB ne voit pas la nécessité de limiter le champ d’application territorial et demande à supprimer « leur application territoriale ». USB motive cela en raison du fait que, d’une part, le territoire de la Suisse est déjà très restreint et, d’autre part, la pertinence serait très peu élevée si le projet pilote était limité à un ou quelques cantons (il y aurait trop peu de cas).

Al. 7 :

USB demande à reformuler l’al. 7 de manière plus compréhensible.