Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision de la LDEP (révision complète)

L’obligation d’affiliation pour tous les professionnels de la santé qui facturent leurs prestations dans le cadre de l’AOS favorisera énormément la diffusion du DEP. ZH est donc en principe favorable à la modification proposée.

ZH estime toutefois qu’il faut prévoir un délai transitoire beaucoup plus long, d’au moins cinq ans, afin de ne pas compromettre inutilement le projet. Cela permet, d’une part, de réduire une éventuelle opposition des groupes d’intérêts et, d’autre part, au canton de disposer de suffisamment de temps pour planifier les tâches d’exécution de grande ampleur y relatives. Les fournisseurs de systèmes logiciels destinés aux différents secteurs de la santé disposeraient également de suffisamment de temps pour garantir le raccordement de leurs produits au DEP.

Selon ZH, le projet ne se prononce pas sur la manière de couvrir les charges administratives et financières qui pèsent sur les cantons du fait de l’obligation d’affiliation des professionnels de la santé du secteur ambulatoire. ZH demande à cet égard que les charges supplémentaires liées à l’exécution soient chiffrées et couvertes grâce à une compensation financière.

economiesuisse relève que le caractère obligatoire ne fait pas l’unanimité dans le milieu de l’économie. La majorité estime toutefois qu’il est indispensable. Il faudrait prévoir des exceptions afin de tenir compte de la pénurie de personnel qualifié. Il ne faudrait pas que les médecins plus âgés ne cessent prématurément de pratiquer en raison de l’obligation de tenir un DEP. La libre circulation en matière de communauté de référence est importante pour les fournisseurs de prestations. economiesuisse soutient le projet, sous réserve des modifications suivantes :

1. Les fournisseurs de prestations peuvent librement choisir la communauté (de référence).

2. Les fournisseurs de prestations peuvent changer de communauté (de référence) sans subir

de désavantage.

3. Nouvelle réglementation permettant au Conseil fédéral de prévoir des exceptions pour cer-

tains fournisseurs de prestations (p. ex. personnes proches de la retraite).

Al. 1 :

economiesuisse estime qu’il faut éviter que les médecins qui sont sur le point de transmettre ou de quitter leur activité cessent prématurément leur activité en raison de l’obligation de participer au DEP, aggravant inutilement la pénurie de main-d’œuvre qualifiée. Il faut donc prévoir des exceptions. Une exception obligatoire peut être une alternative à une période transitoire. L’al. 1 devrait donc être complété comme suit : « (...) Le Conseil fédéral prévoit des exceptions. »

Al. 2 :

Selon AD Swiss, l’art. 59 LAMal prévoit déjà un catalogue de sanctions. L’al. 2 devrait donc être supprimé.

Al. 1 :

eSANITA, Reusspark, SteHAG et ZURZACH Care saluent l’obligation d’affiliation pour tous les fournisseurs de prestations.

Al. 1 :

KSG salue l’obligation d’affiliation des professionnels de la santé. Il n’est pas compréhensible que les fournisseurs de prestations du secteur ambulatoire soient privilégiés. Par ailleurs, il est essentiel pour l’acceptation du DEP qu’il puisse être utilisé partout.

ADTG, ASSGP et IG eHealth sont d’avis que les fournisseurs de prestations doivent pouvoir librement choisir la communauté (de référence). Les médecins qui sont en activité et qui auront déjà atteint l’âge de la retraite au moment de l’entrée en vigueur de la LDEP révisée ou sur le point de prendre leur retraite doivent être exemptés de cette obligation. L’al. 1 devrait donc être complété comme suit : « (...) à une communauté de référence qu’ils peuvent librement choisir (...). Le Conseil fédéral prévoit des exceptions »