Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision de la LDEP (révision complète)

Les sanctions doivent respecter le principe de proportionnalité. Ospita appelle à réexaminer sous cet angle le catalogue de sanctions proposé, qui va jusqu’au retrait de l’admission.

Selon palliative.ch, le DEP génère pour les fournisseurs de prestations des surcoûts considérables, qui ne sont majoritairement pas pris en compte dans les tarifs existants. Il est donc proposé de compléter l’al. 1 comme suit : « La Confédération règle l’indemnisation des fournisseurs de prestations pour les surcoûts générés par le DEP. »

pharmasuisse considère que les sanctions sont disproportionnées. En outre, il n’est pas possible de vérifier si un professionnel de la santé a téléchargé des documents lors d’une consultation, ou seulement au moyen d’un processus très complexe. Par ailleurs, l’objectif est que tous les professionnels de la santé participent à l’avenir au DEP. Il est ainsi important d’encourager activement la participation des professionnels de la santé pendant la période transitoire précédant l’entrée en vigueur de la loi révisée. Il faut donc présenter l’utilisation du DEP comme une opportunité et non comme une obligation susceptible d’entraîner des sanctions disproportionnées. Les sanctions doivent par conséquent être supprimées. Selon pharmasuisse, il faudrait plutôt introduire des tarifs dégressifs pour les fournisseurs de prestations qui utilisent volontairement et rapidement le DEP.

santésuisse suggère d’ajouter un al. 2^bis à la teneur suivante : « Si un fournisseur de prestations viole son obligation d’affiliation ou son obligation de saisir les données d’un patient dans son dossier électronique, le droit aux prestations prévues par la présente loi s’éteint. »

L’obligation pour tous les fournisseurs de prestations de s’affilier au DEP semble judicieuse. En effet, l’utilité du DEP s’accroît avec sa diffusion. SBK et EVS voient toutefois des obstacles. Beaucoup d’indépendants qui travaillent dans le domaine des soins de base en ambulatoire (notamment les infirmiers) sous forme de petites entreprises ne peuvent investir dans une nouvelle infrastructure numérique et dans l’affiliation à des communautés de référence en raison de la réalité des tarifs concernant les soins de longue durée. C’est pourquoi les deux intervenants tiennent à souligner que les fournisseurs de prestations sont tributaires d’un financement initial et d’une adaptation des tarifs. Les sanctions telles que le retrait de l’admission ne répondent pas au manque de ressources financières et mettent même en péril les soins de base.

Selon EVS, les nouvelles tâches telles que la saisie des données dans le DEP ne sont pas couvertes par les tarifs actuels. SBK estime par ailleurs qu’il convient d’harmoniser les systèmes cantonaux de financement des communautés de référence et des coûts résiduels des fournisseurs de prestations (OPAS 7), ainsi que de tenir compte des différences entre benchmarks.

SBK et EVS suggèrent les modifications suivantes :

Al. 1 : « Les fournisseurs de prestations sont tenus de s’affilier à une communauté ou à une communauté de référence certifiée conformément à l’art. 11, let. a, LDEP. La Confédération et les cantons fournissent un financement initial. Les adaptations tarifaires sont inscrites dans la LAMal. »

Al. 2 : « L’autorité de surveillance visée à l’art. 38, al. 1, peut prononcer les sanctions suivantes, après avoir procédé à un examen de leur proportionnalité, à l’encontre des fournisseurs de prestations qui contreviennent à l’obligation de s’affilier à une communauté ou à une communauté de référence certifiée ou à l’obligation de saisir les données des patients dans le dossier électronique du patient : »

En obligeant les médecins au bénéfice d’une admission à s’affilier à une communauté de référence ou à une communauté, il existe un risque considérable que les médecins indépendants qui sont proches de l’âge de la retraite et qui pourraient éventuellement travailler plus longtemps cessent leur activité plus tôt car cette obligation entraîne certains coûts. SGDV demande dès lors d’introduire une réglementation transitoire concernant ces fournisseurs de prestations.

SHV demande de prévoir des délais transitoires appropriés pour éviter que des professionnels de la santé ne quittent le domaine des soins. En outre, il faudrait ajouter le passage suivant : « (…). Le Conseil fédéral prévoit des exceptions. »