Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision de la LDEP (révision complète)

AL demande rejette la disposition et demande sa suppression au motif que la peine encourue pour une corvée absurde est tout simplement scandaleuse. [Correction : ce point a été mentionné à tort sous l’art. 49].

Selon ASPS et senesuisse, le montant de l’amende doit être raisonnable (similaire à celui d’autres dispositions pénales). Si une lourde peine pécuniaire peut être justifiée en cas de violation de la protection des données, celle-ci doit être plafonnée à un niveau raisonnable en cas de simple violation de l’obligation d’affiliation ou de saisie des données. ASPS et senesuisse proposent donc la modification suivante : « b. une amende de 50 000 francs au plus » (au lieu de 250 000).

Al. 1 :

ChiroSuisse et IPAG eHealth demandent des délais transitoires appropriés pour éviter que des professionnels de la santé ne quittent le domaine des soins. Ils demandent d’ajouter « (...) Le Conseil fédéral prévoit des exceptions. »

Al. 1 :

Selon le présent projet, chaque canton doit assumer la responsabilité financière de l’exploitation d’une communauté de référence sise sur son territoire. Selon FMCH, si un médecin souhaite s’affilier à une autre communauté de référence ou communauté, il ne doit en subir aucun désavantage. C’est particulièrement important pour les grandes institutions du secteur ambulatoire qui sont actives sur plusieurs sites dans différents cantons, comme les cabinets de groupe.

FMCH estime en outre que l’al. 1 doit prévoir des exceptions pour les médecins âgés qui sont sur le point de cesser ou transmettre leur activité. Il faut s’abstenir de toute obligation inutile à leur égard, sous peine d’aggraver la pénurie de personnel qualifié. Des périodes transitoires pourraient être une bonne solution à cet égard.

Al. 2 :

Le catalogue de sanctions figurant dans l’article 59 LAMal est suffisant. FMCH considère que celui prévu par le projet est disproportionné. L’al. 2 devrait donc être supprimé.

Al. 1 :

Selon FMH, AGZ, AGZG, BüAeV, GLAEG, mfe, mws, SGAIM et VSAO, il faut partir du principe que les médecins qui sont sur le point de transmettre ou de quitter leur activité cesseront prématurément leur activité en raison de l’obligation de participer au DEP. Une telle obligation aggraverait la pénurie de personnel qualifié dans le domaine des soins. Il faut donc prévoir des exceptions. Une autre possibilité consiste à fixer des périodes transitoires appropriées. Les participants concernés proposent donc de compléter ainsi l’al. 1 : « Les fournisseurs de prestations sont tenus de s’affilier à une communauté ou à une communauté de référence certifiée conformément à l’art. 11, let. a, LDEP. Le Conseil fédéral prévoit des exceptions. »

Al. 2 :

Des sanctions avec des amendes pouvant atteindre CHF 250 000 sont disproportionnées de l’avis de FMH, AGZ, AGZG, BüAeV, GLAEG, mfe, mws, SGAIM et VSAO. L’art. 59 LAMal contient déjà un catalogue de sanctions. L’art. 59a^bis doit donc être supprimé.

Al. 1 :

FMP considère que la contrainte imposée aux fournisseurs de prestations du secteur ambulatoire n’accélérera pas l’introduction du DEP en Suisse. Au contraire, des coûts et charges administratives supplémentaires leur sont imposées sans réel effet utile. Il faut renoncer à une telle obligation dès lors qu’elle ne génère pas de valeur ajoutée objective pour les fournisseurs de prestations ou les patients. L’al. 1 doit se limiter aux « fournisseurs de prestations du secteur stationnaire ».