Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision de la LDEP (révision complète)

Al. 2, let. b :

FMP s’oppose en principe aux sanctions pour des négligences administratives qui n’ont aucun rapport avec la qualité du traitement des patients. Elle reconnaît toutefois que l’État a besoin d’un levier pour faire appliquer les nouvelles règles. Une amende de CHF 250 000 est en revanche disproportionnée. Un tel montant conduirait pour la plupart des fournisseurs de prestations du secteur ambulatoire à fermer leur cabinet, ce qui n’est pas dans l’intérêt du législateur. FMP propose donc un alignement sur l’amende maximale prévue par la LAMal (art. 38, al. 2, let. b ; art. 47a, al. 6, let. b ; art. 47b, al. 2, let. b ; art. 59, al. 1, let. c) et de prévoir ainsi à la let. b « une amende de 20 000 francs au plus ».

Let. c et d :

FMP considère que les let. b et c sont totalement disproportionnées et doivent donc être purement et simplement supprimées.

Al. 7 :

FMP demande qu’un projet de base légale soit soumis à l’Assemblée fédérale dans un délai d’un an maximum pour les dérogations à la loi. Il convient donc de supprimer « après leur prorogation » à l’al. 7.

Du point de vue de FSP, les sanctions prévues pour les fournisseurs de prestations qui violent l’obligation d’affiliation à une communauté ou à une communauté de référence certifiée ou l’obligation de saisir les données des patients dans le DEP ne peuvent être admises que sous réserve du financement initial et de la compensation tarifaire exigés par FSP. En outre, FSP souhaite qu’il soit précisé que l’amende est échelonnée selon la taille du fournisseur de prestations, jusqu’à un maximum de CHF 250 000.

H+ estime qu’il faut supprimer les sanctions ou, subsidiairement, les réduire à un montant proportionné, fortement réduit. Les sanctions ne permettront absolument pas de lever les obstacles techniques et organisationnels qui entravaient jusqu’à présent la diffusion du DEP. Il conviendrait plutôt de créer des incitations. Avec une sanction de retrait temporaire ou définitif de l’admission, le Conseil fédéral prend délibérément le risque d’aggraver la situation déjà tendue en matière de finances et de personnel dans le domaine des soins.

La proposition est compréhensible pour une minorité de membres H+. Se borner à communiquer la valeur ajoutée du DEP ne fonctionnerait pas, car certains ne sont pas convaincus de l’intérêt fondamental du passage au numérique. En outre, de nombreux hôpitaux ont déjà satisfait à leur obligation de s’affilier, tandis que d’autres ont préféré jouer la patience. Il faudrait donc disposer d’un instrument qui permette de mettre en œuvre cette obligation. Même ceux qui sont en faveur des sanctions demandent toutefois que celles-ci soient proportionnées (p. ex. CHF 100 000 au plus, sans retrait de l’admission).

HIN pense que les médecins qui sont sur le point de transmettre ou de quitter leur activité cesseront prématurément leur activité en raison de l’obligation de participer au DEP, Une telle obligation aggraverait la pénurie actuelle de personnel qualifié dans le domaine des soins. Il faudrait donc préciser la disposition comme suit : « Le Conseil fédéral prévoit des exceptions ». Une autre possibilité consiste à fixer des périodes transitoires appropriées.

Hirslanden attire l’attention sur le fait que les sanctions doivent respecter le principe de proportionnalité. Il faut réexaminer sous cet angle le catalogue de sanctions proposé, qui va jusqu’au retrait de l’admission.

it-rm est d’avis que les incitations sont plus efficaces que la répression. Par ailleurs, les sanctions pénales contreviennent à l’art. 67 CP, l’autorité décisionnelle ne peut pas être le Conseil fédéral, mais seulement un tribunal. Une interdiction d’exercer et le montant de l’amende sont excessifs. it-rm formule ensuite des remarques et des questions concernant le droit procédural et critique le fait qu’en raison de l’art. 19e, le droit pénal ne sera pas appliqué de manière homogène dans tout le pays.

NEK considère que le retrait de l’admission est une sanction suffisante. Des amendes allant jusqu’à CHF 250 000 sont disproportionnées. C’est pourquoi NEK demande à supprimer l’al. 2, let. b.