Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision de la LDEP (révision complète)

4.3.6 Disposition transitoire relative à la modification du …

¹ Les fournisseurs de prestations doivent s’affilier à une communauté ou à une communauté de référence certifiée conformément à l’art. 11, let. a, LDEP²⁰ dans l’année qui suit l’entrée en vigueur de la modification du ....

² Le délai transitoire ne s’applique pas :

a. aux fournisseurs de prestations visés à l’art. 35, al. 2, let. h à k ;

b. aux fournisseurs de prestations visés à l’art. 35, al. 2, let. a, qui sont nouvellement admis.

UDF estime que le délai de mise en œuvre d’un an seulement pour les professionnels de la santé du secteur ambulatoire est très court.

FMP ne comprend pas pourquoi le délai transitoire, initialement de deux ans, a été réduit à un an, en particulier au regard des avertissements du rapport final de l’AIR : « Il est encore trop tôt pour évaluer si le délai transitoire de deux ans suffira à empêcher les médecins qui n’utilisent pas encore les outils numériques de prendre leur retraite de manière anticipée s’ils ne souhaitent pas numériser leur cabinet médical. » Pour FMP, outre le fait que la réduction du délai transitoire fait peser une pression inutile sur les fournisseurs de prestations nouvellement recensés, un tiers au maximum des hôpitaux et un cinquième au maximum des fournisseurs de prestations du secteur ambulatoire sont affiliés à une communauté ou à une communauté de référence certifiée selon les estimations 2022. FMP doute donc fortement que les communautés soient en mesure d’admettre en une année environ 160 hôpitaux et plus de 16 000 cabinets du secteur ambulatoire, sans parler des quelques 1500 pharmacies et environ 1000 institutions d’aide et de soins à domicile. Ainsi, si l’affiliation devient obligatoire pour tous, tous les acteurs devraient disposer de suffisamment de temps à cet effet. Si la Confédération devait renoncer à prolonger la période transitoire, elle et les cantons devront supporter les coûts supplémentaires engagés par les communautés et les communautés de référence certifiées. Il ne faudrait pas que les coûts se répercutent sur les fournisseurs de prestations.

FMP propose donc de modifier la disposition comme suit : « Les fournisseurs de prestations doivent s’affilier (...) dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la modification du (...) » ; « Les coûts supplémentaires engendrés par la période transitoire sont supportés par la Confédération et les cantons. »

FSP est d’avis qu’il convient de prolonger le délai transitoire pour s’affilier à une communauté (de référence) d’un an à cinq ans à compter de l’entrée en vigueur du projet. Dans le cas contraire, les fournisseurs de prestations ne seront pas en mesure de remplir à temps toutes les conditions organisationnelles et techniques nécessaires à l’utilisation du DEP. Cette mesure permettrait également de réduire le risque que des professionnels de la santé qui sont sur le point de transférer leur cabinet médical ou de cesser leur activité en perspective de leur retraite quittent prématurément la profession. Cela aggraverait la pénurie de personnel spécialisé dans le domaine de la psychothérapie pratiquée par des psychologues.

ISSS considère qu’un délai transitoire d’un an, avec une entrée en vigueur au 1^er janvier 2024, est beaucoup trop court pour les médecins du secteur ambulatoire dans les unités d’exécution de mesures.

santésuisse considère que le délai d’un an pour s’affilier semble approprié et ne devrait pas être prolongé.