Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision de la LDEP (révision complète)

5 Commentaires concernant le rapport explicatif

5.1 Remarques générales19

Selon GDK, les objectifs du DEP mentionnés dans l’article sur l’objet et le but (art. 1, al. 3) doivent être précisés dans le Message. La valeur ajoutée pour les patients devrait en particulier être mise en évidence. BE regrette que le rapport explicatif ne se prononce pas sur l’utilité d’un DEP fonctionnel et sur les possibilités qui en résulteraient en cas d’introduction généralisée. Il faudrait préciser ce que le DEP est censé contenir à long terme et les avantages qu’il présente pour les différentes parties impliquées. Cela semble important dès lors que l’on veut obliger les fournisseurs de prestations ou la population à utiliser le DEP. Selon PLR, le rapport explicatif motive l’utilité d’un DEP fonctionnel et généralisé de manière principalement qualitative. Dans la mesure du possible, le Message doit aussi montrer l’utilité d’un point de vue quantitatif, en tenant compte des objectifs fixés par le Conseil fédéral.

GDK et, en particulier, BE, LU, SG et TI, déplorent qu’il n’y ait pas d’estimation vérifiable des conséquences financières pour les cantons du financement de l’exploitation des communautés de référence. ZH est également d’avis que le rapport explicatif ne se prononce pas de manière suffisamment concrète sur les conséquences pour les cantons s’agissant en particulier de leurs finances et des ressources en personnel à mettre en place. NE demande une planification financière précise. Selon Le Centre, les coûts escomptés pour la Confédération ne sont pas suffisamment clairs. Il attend du Conseil fédéral qu’il les expose de manière détaillée dans son Message. Le Centre estime en outre que la procédure prévue est trop lente.

VS et CARA estiment qu’il faut encore clarifier la répartition des tâches et du financement entre les cantons et la Confédération. Ils demandent qu’une planification financière intégrant une estimation intelligible des conséquences financières que les cantons encourront suite au financement de l’exploitation des communautés de référence soit réalisée et intégrée directement dans le Message relatif au projet de loi.

5.2 Remarques concernant les différents pages/chiffres

P. 2 (Contexte)

SR ZH relève la citation suivante : « Le présent projet vise à définir clairement les rôles de la Confédération et des cantons en ce qui concerne le DEP et à en garantir le financement. » SR ZH pose la question suivante : quid du financement ? Quand les processus et les responsabilités seront-ils définis comme Enabling ?

P. 2 s.

Selon SR ZH, tout le monde devrait être assujetti à la LDEP, raison pour laquelle il serait recommandé d’avoir un lien avec une ID fédérale telle que le n° AVS. Il convient d’éviter les traitements multiples.

P. 2 et 7 (cf. aussi les remarques générales concernant les art. 11 à 13)

SG relève la citation suivante : « Le DEP n’a pas pu être introduit comme prévu en avril 2020, en raison notamment de la procédure de certification des communautés de référence, complexe et sous- estimée en termes de temps et de technicité. » La certification a pour but de garantir que certains produits, processus ou services répondent à des normes spécifiques. L’accréditation de plusieurs certificateurs vise à créer une concurrence et permettre le choix. SG estime que cela n’est pas le cas s’il existe un seul certificateur dans le domaine du DEP (monopole KPMG). En outre, les composants centraux d’importance stratégique sont exploités par la Confédération sans être certifiés. SG critique le fait que malgré cela, aucune mesure n’est proposée pour simplifier la procédure de certification. Celle-ci sera remplacée par un contrôle de conformité simplifié effectué par la Confédération en sa qualité de « DEP Schema Owner ».

P. 3