Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision de la LDEP (révision complète)

UDF estime que la crainte, mentionnée à la page 64, de voir de nombreux professionnels de la santé fermer leur cabinet pour échapper au changement se concrétisera probablement.

EVS estime que le financement de l’affiliation au DEP par les fournisseurs de prestations du secteur ambulatoire n’est ni clarifié, ni même mentionné. EVS constate que l’exercice de la profession et donc les soins à la population sont de plus en plus liés à des contraintes et à des dépenses sans que l’on constate de nettes améliorations dans la rémunération des prestations. C’est pourquoi EVS tient à souligner que les fournisseurs de prestations sont tributaires d’un financement initial et d’une adaptation des tarifs. Il s’agit de la seule manière de compenser les charges supplémentaires et de maintenir à jour l’infrastructure numérique nécessaire. En raison de l’évolution démographique, il faut s’attendre ces prochaines années à des besoins accrus de soins par des infirmiers, logopédistes, ergothérapeutes, diététiciens, etc. Les sanctions telles que le retrait de l’admission ne répondent pas au manque de ressources financières et mettent même en péril les soins de base.

SG renvoie à l’adoption de la motion 19.3955 du 4 juillet 2019 « Un dossier électronique du patient pour tous les professionnels de la santé impliqués dans le processus de traitement ». Ainsi, l’obligation d’affiliation des professionnels de la santé du secteur ambulatoire peut déjà être mise en œuvre dans le cadre de la révision du financement transitoire.

P. 14

De l’avis d’UDF, la vision à la page 14 est très bien formulée : « Indépendamment de leur état de santé et de leur statut socio-économique, les individus en Suisse vivent dans un environnement favorable à la santé. Ils bénéficient d’un système sanitaire moderne, de grande qualité et financièrement viable. »

La stratégie attire par ailleurs l’attention d’UDF : « Pour la Confédération et les cantons, la numérisation est un instrument essentiel pour atteindre des objectifs importants de politique de la santé en termes de qualité des traitements, de sécurité des patients, d’efficience, de coordination des soins et d’interprofessionnalité ainsi que de compétence en matière de santé. » UDF cite encore à la page 15 : « encourager la numérisation, harmoniser et coordonner la numérisation, habiliter à la numérisation. » UDF estime qu’il est dangereux de miser de manière tellement exclusive sur la numérisation dans le système de santé. Les patients, les personnes en situation de handicap et, en particulier les personnes âgées, seront certainement mieux aidés par des soignants doués d’empathie plutôt que par d’innombrables données et statistiques.

P. 16, ch. 2

SR ZH est d’avis que les rencontres périodiques devraient être moins fréquentes. Elles pourraient avoir lieu de manière plus fréquente au début, puis ensuite tous les deux ans par exemple. Le projet doit être suivi de près. Les problèmes techniques doivent être immédiatement traités et les tâches politiques listées.

P. 17 s., ch. 3.1

Kunz estime qu’une adhésion au réseau eHealth de l’UE signifierait la reprise obligatoire d’une myriade de réglementations. Il convient donc d’y renoncer.

P. 18, ch. 3.3

Selon SG, l’impact du DEP se mesure moins à sa diffusion (nombre de dossiers ouverts) qu’au nombre de fois où le DEP est effectivement consulté par le professionnel de la santé et à la publication de documents pertinents pour le traitement. Les expériences faites à l’étranger devraient ainsi être complétées par des indications sur l’utilisation effective du DEP, afin de déterminer ce qui permet de promouvoir efficacement son acceptation et son utilisation.

P. 22 ss, ch. 4 ; p. 36 s., art. 2 ; p. 39, art. 8

DIDAS s’exprime sur le thème de la « santé » au lieu de celui du « patient » et demande un changement de nom au sens d’une loi fédérale pour la réglementation de l’infrastructure de base pour la saisie, le stockage, le contrôle et l’authenticité générale des données de santé ainsi que leur utilisation primaire et secondaire. Un terme possible serait « dossier de santé » (à titre d’exemple, SATW propose le terme de « loi sur les données de santé »). La loi constitue les bases du futur système de santé en Suisse, y compris la prévention et les 174/193