Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision de la LDEP (révision complète)

FMP s’étonne que le rapport explicatif, tout en reconnaissant que les coûts d’introduction et de certification seront plus élevés que prévu, ne contienne aucun passage visant à protéger les fournisseurs de prestations du secteur ambulatoire par rapport à ces surcoûts. Le projet devrait au moins prévoir explicitement que les communautés et communautés de référence certifiées ne peuvent pas répercuter les coûts supplémentaires sur les fournisseurs de prestations du secteur ambulatoire.

L’avis de droit Stöckli parvient à la conclusion que le financement du DEP ne peut pas être réglementé sur le fondement des art. 95 et 122 Cst., comme c’était le cas auparavant. Il peut toutefois désormais se fonder sur les art. 117 et 117a Cst. FMP souligne que, selon l’art. 117a, al. 2, let. b, Cst., la Confédération peut légiférer sur la rémunération appropriée des prestations de la médecine de famille. FMP considère que si la Confédération se base déjà sur cet article, elle pourrait aussi prévoir des indemnités pour l’affiliation obligatoire, pour les cabinets médicaux de famille du moins.

P. 11/12, ch. 1.2.1

curafutura fait remarquer, en se basant sur son expérience de grands projets informatiques avec des assureurs, que cela ne fait aucun sens d’un point de vue informatique de séparer développement et maintenance. Cette séparation doit être remise en question. De plus, les budgets communiqués pour le développement sont beaucoup trop bas. Il faut veiller à ce que les ressources financières mises à disposition soient suffisantes. curafutura propose donc que la Confédération soit seule responsable du développement et de l’exploitation.

P. 11, 12, 23-25 (Financement et répartition des tâches)

BS est d’avis que le « financement mixte avec responsabilité partagée » proposé par la Confédération présente des lacunes. La délimitation entre développement et exploitation n’est pas suffisamment claire. Le rapport explicatif indique que les coûts annuels d’exploitation seront plusieurs fois supérieurs aux coûts de développement. La répartition des coûts entre la Confédération et les cantons sera donc très inéquitable, au détriment des cantons, alors que la régulation du système se fera avant tout au niveau fédéral. Cela n’apparaît pas équilibré d’un point de vue fédéral et fiscal. BS estime en outre qu’il faut clarifier la question de savoir si le choix d’une communauté de référence par le canton est soumis au droit des marchés publics ou s’il peut en être explicitement exclu.

BS et UR sont d’avis que dans la mise en œuvre du financement mixte, il ne faut pas seulement régler la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, mais également la coordination intercantonale. Un financement durable et équitable pour les cantons des communautés de référence actives dans plusieurs cantons ne peut être que très difficilement mis en œuvre dans le cadre d’un DEP décentralisé.

BS et UR ajoutent que la LDEP révisée délègue la responsabilité du financement à la Confédération et aux cantons. Les émoluments que les fournisseurs de prestations versent aujourd’hui aux communautés (de référence) concernées ne sont pas mentionnés. Or, les communautés (de référence) ne sont pas tenues de générer leurs propres recettes. Une incitation à l’autofinancement fait totalement défaut dans le cadre du projet de révision. De l’avis de BS et UR, la Confédération influence ainsi les modèles de gestion des communautés (de référence), alors même que le rapport explicatif mentionne explicitement que ce n’est pas l’intention. « La responsabilité opérationnelle de l’exploitation reste donc du ressort des communautés et communautés de référence, sans intervention dans leurs modèles de gestion. » BS et UR estiment qu’il s’agit là d’une erreur du fait que cela complique le financement des émoluments. Les fournisseurs de prestations tenus de s’affilier à une communauté (de référence) se demanderont pourquoi ils doivent s’acquitter de frais d’affiliation alors que la responsabilité du financement de l’exploitation est clairement déléguée par la loi aux cantons.

BS estime que le système de financement dual n’est pas durable. UR considère en outre que le principe de l’équivalence fiscale n’est pas respecté. C’est pourquoi BS et UR suggèrent que le DEP soit exclusivement financé par la Confédération.

P. 11