Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision de la LDEP (révision complète)

données provenant d’un nombre de plus en plus important de sources (cf. aussi le « Compte Santé », GdS). Le terme usuel de « santé » devrait aussi être utilisé dans la loi (professionnel de la santé, application de santé, dossier de santé électronique [Gesundheitsakte, Autriche], electronic health record [espace anglophone]).

P. 23, ch. 4.1.1

AI estime que le choix par le canton d’une communauté de référence n’assure pas l’égalité des chances qui garantirait l’existence de toutes les communautés de référence.

P. 25

Selon JU, il est illogique d’admettre plusieurs communautés sur un même territoire. JU se demande vers quelle communauté orienter l’ouverture d’un DEP s’il y en a plusieurs ?

P. 25

TI souligne que, selon le rapport explicatif, l’ouverture et la tenue du DEP sont gratuites pour les patients bénéficiant de l’AOS ou de l’assurance militaire. Selon TI, le terme « gratuites » ne tient pas compte des coûts pour l’identité électronique, ce qui signifie que le DEP n’est pas réellement gratuit.

Selon Spitex, les personnes qui ne sont pas mobiles doivent pouvoir ouvrir leur DEP de manière très simple. Spitex relève à cet égard qu’il arrive fréquemment que les personnes qui ne sont plus mobiles ne disposent pas d’une pièce d’identité valable (carte d’identité ou passeport). Il convient d’en tenir compte lors de la phase d’introduction du DEP. Cela pourrait dissuader de nombreuses personnes à ouvrir et/ou à mettre en service le DEP ou générer des charges (frais) supplémentaires très lourds pour l’établissement d’une pièce d’identité valable.

P. 25, art. 26a

Selon LU, le délai d’introduction dans le projet de loi et dans le rapport explicatif sont contradictoires (art. 26a : 3+6 mois ; p. 25 : « dans un délai d’un an »).

P. 27

Selon IVR, l’utilisation de services supplémentaires doit être conçue de manière à permettre une communication directe entre les fournisseurs de prestations. La communication électronique en temps utile d’informations non médicales mais néanmoins pertinentes pour le traitement est absolument capitale pour les organisations d’urgence (p. ex. réservation préalable de capacités de traitement au sein des services d’urgence directement depuis le lieu d’intervention, ce qui se fait actuellement par téléphone).

P. 28

iph est d’avis qu’il faut éviter un consentement dynamique en ce qui concerne le choix du niveau de confidentialité. L’option consistant à se passer du consentement s’agissant de données « confidentielles » ou « secrètes » complique l’utilisation du système. Cela pourrait donner lieu à la sélection d’une solution médiane par la plupart des détenteurs de DEP (ce qui est statistiquement probable). De nombreux jeux de données seraient incomplets, ce qui compliquerait le travail et pourrait conduire à des hypothèses erronées.

ASSGP considère que les différents niveaux de confidentialité possibles ne doivent pas entraîner une dégradation de la qualité des données. ASSGP soutient l’avis de scin (et donc d’iph) à cet égard.

P. 28 et 29

H+ relève que, selon le rapport explicatif, la gestion concrète du consentement est prévue dans le cadre du programme de promotion de la transformation numérique dans le domaine de la santé « DigiSanté » et ne fait donc pas l’objet du présent projet. Le Conseil fédéral transmettra le Message relatif au programme « DigiSanté » au Parlement fin 2023. H+ s’était posé la question de savoir s’il était judicieux de débattre de l’art. 19g AP-LDEP, en particulier de son al. 2, ici ou si cela serait plus judicieux dans le cadre de « DigiSanté ». H+ se rallie toutefois au commentaire d’unimedsuisse et recommande d’examiner s’il ne serait pas indiqué de régler la gestion du consentement dans le cadre de la présente révision. Selon unimedsuisse, la