Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision de la LDEP (révision complète)

Al. 1 :

VS et CARA posent différentes questions :

- Comment le canton communique-il les listes des patients à la communauté ?

- Comment maintenir à jour les bases de données ?

- Est-ce que la communauté de référence aura accès aux bases de données de l’état civil ?

- Lien avec le futur service national des adresses (SNA) ?

Dans l’hypothèse d’une ouverture automatique, le patient n’ouvre pas de DEP puisque la communauté de référence l’a déjà fait pour lui. VS et CARA proposent donc de reformuler l’al. 1, let. b, comme suit : « ne possède pas encore un dossier électronique ».

ZG considère que les modalités du modèle d’opt-out génèrent une surcharge importante de travail ; le canton doit par exemple écrire à tous ses habitants personnellement et leur communiquer un grand nombre d’informations (art. 3, al. 2, p-LDEP) et l’opposition devrait être annoncée au canton, qui devrait à son tour avertir le service qui tient le registre (art. 3a p-LDEP). Pour ZG, le modèle d’opt-out devrait être similaire à celui de l’opposition prévu dans la loi fédérale sur la transplantation d’organes, de tissus et de cellules (loi sur la transplantation ; RS 810.21), dont l’entrée en vigueur est prévue pour 2025 : toute personne qui ne souhaite pas de DEP devrait pouvoir être s’inscrire dans un registre central national, auquel cas aucun DEP ne serait ouvert, ou le DEP déjà ouvert serait verrouillé ou supprimé.

ZH est d’avis que si le modèle d’opt-out est mis en œuvre comme le prévoit le projet, le canton sera chargé de tâches d’exécution complexes et confronté à de nombreux problèmes de mise en œuvre (p. ex. personnes injoignables ou sans domicile clairement déterminé, détenus, manque d’informations sur l’existence d’un DEP, etc.) et que le projet ne mentionne pas l’ampleur de la charge administrative qui en résulterait pour les cantons.

Pour cette raison, ZH estime que la mise en œuvre ne doit pas incomber aux cantons mais, pour l’essentiel, à la Confédération, qui doit mettre à disposition les processus, solutions informatiques, hotlines et autres outils nécessaires. Selon ZH, cela améliorera considérablement l’efficacité et la gestion de l’ensemble du système.

Si la mise en œuvre du modèle d’opt-out par les cantons est maintenue, ZH demande que la charge de travail des cantons liée à l’exécution soit chiffrée et compensée financièrement.

Al. 1, let. a :

Economiesuisse propose que le DEP soit également ouvert aux personnes assurées en vertu de la LAA, LAM et LAI et estime qu’au regard du but principal de la loi, qui est d’améliorer la qualité des traitements, il faudrait au moins envisager d’inclure les traitements relevant de la LCA.

Al. 2 :

Selon economiesuisse, il faudrait rendre le patient attentif au fait qu’il peut changer librement de communauté de référence et que la lettre b devrait donc être modifiée comme suit : « du libre choix de la communauté de référence auprès de laquelle son dossier électronique est ouvert ».

Al. 2 :

De l’avis d’AD Swiss, FMH, mfe et BüAeV, les patients, de même que les fournisseurs de prestations, doivent pouvoir décider librement à quelle communauté de référence ils souhaitent s’affilier et il est inadmissible qu’il faille faire opposition pour ouvrir un DEP auprès de la communauté de référence de son choix. AD Swiss, FMH, mfe et BüAeV proposent de supprimer l’al. 2

et de modifier l’al. 1 comme suit :

« Art. 3 Ouverture automatique

1 Les cantons sont responsables veillent à de l’ouverture d’un dossier électronique pour toute personne domiciliée sur leur territoire qui : 34/193