Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision de la LDEP (révision complète)

Al. 2 :

eSANITA, Reusspark, SteHAG et ZURZACH Care proposent de supprimer les let. a à g de l’al. 2, estimant que l’information concernant l’ouverture d’un DEP dans les médias par le biais d’une campagne est suffisante et que l’ouverture d’un DEP devrait devenir la norme.

eSANITA, Reusspark, SteHAG, Klinik Schützen et ZURZACH Care relèvent l’importance essentielle des premiers mois de la vie pour la santé des nourrissons, dont témoigne notamment les intervalles des examens (30 jours) et, pour éviter toute perte d’information dans ce contexte, demandent l’ajout d’une let. h à l’al. 2 : « Si les parents d’un nouveau-né ne sont pas inscrits au registre des oppositions, un DEP est automatiquement ouvert pour leur enfant. »

Al. 1, let. b :

Selon ACSI et FRC, avec l’adoption du modèle d’opt-out, les utilisateurs n’ouvrent plus formellement un dossier, mais confirment qu’ils en possèdent un et l’utilisent ; il convient donc de remplacer « n’a pas encore ouvert de dossier électronique » par « ne possède pas de dossier électronique » à l’al. 1, let. b.

Al. 2 :

Selon ADTG, ASSGP et IG eHealth, les patients, de même que les fournisseurs de prestations, doivent pouvoir décider librement à quelle communauté de référence ils souhaitent s’affilier et il est inadmissible qu’il faille faire opposition pour ouvrir un DEP auprès de la communauté de référence de son choix. ADTG, ASSGP et IG eHealth proposent donc de compléter la let. b comme suit : « du libre choix de la communauté de référence auprès de laquelle son dossier électronique est ouvert ».

Al. 2, let. g :

ADTG, ASSGP et IG eHealth soutiennent la proposition du Conseil fédéral relative aux applications de santé, avec toutefois la précision suivante : les citoyens doivent consentir explicitement à l’intégration de l’interface standard.

AL suggère de supprimer l’art. 3, considérant que l’ouverture automatique apparaît peu judicieuse et inutilement coûteuse tant que ne sont pas résolus les problèmes systémiques et la question de l’indemnisation des fournisseurs de prestations en contrepartie de la gestion du DEP.

ASPS et senesuisse sont d’avis que l’ouverture d’un DEP pour l’ensemble de la population coûte beaucoup trop cher, alors que la plupart des gens ne l’utiliseront pas. Ces deux organisations proposent dès lors de renoncer à l’ouverture automatique pour tous selon le modèle opt-out et de conserver la solution actuelle du modèle opt-in.

Selon CBCES, le fait d’énumérer les personnes pour lesquelles un DEP sera créé peut prêter à confusion dans la mesure où on serait tenté de croire que les éléments mentionnés sont mutuellement exclusifs, ce qui n’est pas le cas. CBCES demande ainsi d’ajouter la conjonction « et » à la fin de chaque lettre.

De plus, du point de vue de CBCES, l’introduction de l’opt-out pose non seulement des problèmes au niveau éthique en matière de liberté individuelle, mais elle pourrait également nuire à l’atteinte des objectifs visés par la révision de la LDEP, car elle suscitera la méfiance de la population, qui sans cela aurait pu être gagnée à la cause du DEP. CBCES propose donc de maintenir l’art. 3 tel qu’il figure dans le droit en vigueur.

Centre patronal considère que la disposition doit impérativement garantir le libre choix de la communauté de référence et qu’il est inadmissible que les cantons avantagent une communauté de référence plutôt qu’une autre, quelle que soit la source de financement (publique ou privée) desdites communautés, ce pourquoi le respect de l’égalité de traitement entre communautés doit être inscrit dans cet article.

Centre patronal est favorable à l’option d’opt-out, mais s’interroge sur les modalités pratiques de sa mise en œuvre. Notant que pas moins de 800 000 dossiers devront être ouverts pour le canton de Vaud et que chaque utilisateur devra disposer d’un moyen d’identification électro-