Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision de la LDEP (révision complète)

let. c comme suit : « (...) du dossier, en précisant les modalités. » SBK et EVS saluent en outre le fait que le DEP ne devienne actif qu’après la première connexion active du titulaire.

De l’avis de SDV, le citoyen devrait en principe pouvoir choisir sa communauté de référence, même si le DEP est introduit selon le modèle de l’opt-out, et les cantons pourraient donner une ou plusieurs recommandations. Pour cette raison SDV propose de reformuler comme suit l’al. 2, let. b : « de la communauté ou des communautés de référence recommandées auprès de laquelle ou desquelles son dossier électronique peut être ouvert. »

SHV propose un al. 1 supplémentaire selon lequel chaque personne peut choisir librement sa communauté de référence et estime que le canton doit veiller à ouvrir un DEP lorsqu’une personne n’a pas choisi de communauté de référence.

SMVS propose de supprimer l’al. 1 pour les raisons suivantes : À ses yeux, les autorités ont tort de présenter le principe d’opt-out comme respectueux du libre choix des patients en citant la possibilité de faire opposition dans un délai 90 jours : en réalité, cette méthode impose aux patients une démarche contraignante, que tous ne comprendront pas ou ne pourront pas mettre en œuvre, faute de connaissances, de moyens techniques, de temps ou par négligence. Pour SMVS, le vrai libre choix repose sur un choix éclairé du patient et sur son consentement proactif, et la démarche proposée est donc inacceptable et risque en outre de faire indirectement pression sur les professionnels de santé pour qu’ils y participent.

Al. 1 :

SNM est plutôt favorable à la solution proposée, même si la mise en œuvre par les cantons est difficile à estimer en termes de ressources.

Al. 2 :

Partant du principe que la communauté de référence soutenue par le canton sera favorisée sur le territoire de celui-ci, Spitex estime qu’il faut informer les citoyens qu’ils sont libres de choisir leur communauté de référence.

Selon SR-ZH, les « nomades », à l’instar des télécoms, peuvent avoir leur centre d’activité dans un autre canton que celui de domicile et l’ouverture d’un DEP est un obstacle pour des raisons organisationnelles ; il convient donc de supprimer toutes les lettres de l’al. 2 et de ne conserver que la phrase introductive (« Ils informent la personne concernée dans les 30 jours qui suivent sa prise de domicile sur leur territoire : »)

Al. 1 :

SWR est favorable à l’option d’opt-out pour l’ouverture d’un DEP, car seule une large utilisation du DEP et disponibilité d’une grande quantité de données permettront de réaliser les objectifs, à savoir de renforcer la qualité des traitements médicaux, d’améliorer les processus de traitement, d’accroître la sécurité des patients, d’augmenter l’efficacité du système de santé et de promouvoir les compétences des patients en matière de santé.

Al. 3 : Du point de vue de VFP, une seule base de données serait plus économique, car il n’y aurait qu’une organisation à certifier et doter d’effectifs, et il faudrait donc utiliser le terme de communauté de référence au singulier.

Al. 2 :

Selon WEKO, il convient de respecter non seulement le principe de la neutralité concurrentielle entre tous les prestataires du DEP, mais aussi celui du libre choix des patients, faute de quoi l’ouverture automatique d’un DEP par un canton amènerait celui-ci à privilégier son propre prestataire. Pour WEKO, il est donc indispensable de laisser à toute personne le libre choix du prestataire auquel elle s’adresse pour ouvrir son DEP, même en cas d’ouverture automatique, et il convient de reformuler ainsi l’art. 3, al. 2 :

« Ils informent la personne concernée dans les 30 jours qui suivent sa prise de domicile sur leur territoire :

a. de l’ouverture à venir d’un dossier électronique ;